Décisions jurisprudentielles

Arrêt nos 25PA04050, 25PA04375, 1ère chambre, 10 avril 2026, Ville de Paris c/ Association du foyer de Charonne, classé C+

Les conditions d'une vente immobilière sont opposables à l'autorité publique qui exerce son droit de préemption urbain.

Arrêt n° 24PA00707, 3ème chambre, 18 février 2026, M. X, classé C+

Le maire de Paris est tenu de refuser le permis de construire en cas de refus d’accord du préfet de police sur la demande d’autorisation de travau ...

Arrêt n° 24PA01595, 24PA01597, 8ème chambre, 24 février 2026, UNSA Spectacle et communication et SIA-UNSA, classé C+

Le ministre chargé du travail peut fixer la liste et les audiences des organisations représentatives dans le périmètre d’une branche nouvellement ...

Arrêt n° 24PA04121, 8ème chambre, 24 février 2026, Société Européenne des Grands Restaurants, classé C+

L’employeur sanctionné pour manquements à la législation du travail doit avoir été informé de son droit de se taire.

Arrêt no 24PA03060, 3ème chambre, 30 janvier 2026, Assistance publique - Hôpitaux de Paris, classé C+

Le préjudice correspondant au besoin d’assistance par une tierce personne non spécialisée, en région parisienne, peut être apprécié sur la base d’ ...

Ordonnance n° 25PA01284, 1ère chambre, 1er avril 2026, M. A. et Me de Sèze, classée C+

Un appel portant uniquement sur la question des frais de procédure de première instance peut être jugé par ordonnance sur le fondement de l’articl ...

Arrêt no 25PA02137, 4ème chambre, 2 avril 2026, Société Entropia Conseil, classé C+

Une personne publique ayant mis fin sans préavis à une relation commerciale établie, en se bornant à mettre en œuvre la faculté qui lui est ouvert ...

Arrêt n° 24PA02159, 2ème chambre, 16 janvier 2026, Mme B., classé C+

Recouvrement – Une mise en demeure de payer notifiée par une lettre recommandée qui a pu être distribuée au redevable doit être regardée comme not ...

Arrêt n° 24PA02633, 7ème chambre, 2 avril 2026, Mme B., classé C+

Recouvrement – Lorsque des époux ont divorcé ou sont dans l’une des situations d'impositions distinctes prévue par le CGI et que l’administration ...

Arrêt n° 24PA02158, 2ème chambre, 27 janvier 2026, SAS Aaxen, classé C+

Retenue à la source sur les dividendes – L’exigence d’un siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne pour que les bénéf ...

Arrêt nos 24PA03097, 24PA04003, 7ème chambre, 5 mars 2026, Société HSBC Bank PLC Paris Branch, classé C+

Impôt sur les sociétés – L’accord franco-chinois du 26 novembre 2013 ne limite pas la base d'imposition des redevances pour l’usage d’un équipemen ...

Arrêt n° 24PA02766, 5ème chambre, 2 avril 2026, M. et Mme B., classé C+

Procédure de contrôle – L’administration peut opposer au contribuable, sans examen de situation fiscale personnelle, les relevés de l’un de ses co ...

Arrêt n° 24PA03534, 2ème chambre, 3 avril 2026, Mme B., classé C+

Impôt sur le revenu – La majoration d’assiette prévue en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé peut s’appliquer, sans se heurter à ...

Arrêt n° 25PA03555, 6ème chambre, 13 février 2026, M. A., classé C+

Le refus de délivrance d’un titre de séjour pour méconnaissance de l’obligation de souscription de la déclaration exigée à l’entrée sur le territo ...

Arrêt n° 24PA00412, 9ème chambre, 27 février 2026, M. G., classé C+

Le silence gardé par le ministre de l’intérieur à l’issue du réexamen des motifs de l’interdiction administrative du territoire auquel il doit pro ...

Arrêt n° 25PA04212, M. B., Arrêt n° 25PA04211, M. A., 8ème chambre, 24 février 2026, classés C+

Une interdiction de retour sur le territoire français ne peut pas être prise ou prolongée à l’encontre d’un étranger au motif qu’il s’est soustrai ...

Arrêt n° 25PA03179, 8ème chambre, 3 février 2026, M. A., classé C+

En l’absence d’éléments nouveaux, l’administration est tenue de refuser d’enregistrer la nouvelle demande de titre de séjour présentée par un étra ...

Arrêts nos 24PA04236, 24PA04614, 25PA00741, 25PA04152, 25PA03257, Formation plénière, 30 janvier 2026, classés C+

Le contrôle restreint du juge sur l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, au titre de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du sé ...

Arrêt n° 24PA05497, 8ème chambre, 6 février 2026, Département du Calvados, classé C+

L’autorité de tarification n’est pas tenue de prendre en charge l’intégralité des dépenses constituées par la « prime covid » que les établissemen ...

Arrêt n° 24PA05076, 1ère chambre, 10 octobre 2025, Mme D. épouse A. et M. A., classé C+

L’administration peut refuser de délivrer un passeport français à un enfant né, de père étranger, dans le cadre d’une gestation pour autrui, au mo ...

Arrêt n° 25PA02461, 1ère chambre, 10 octobre 2025, Mme A., classé C+

L’interdiction faite aux détenus d’avoir accès à des publications comportant des propos injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents péniten ...

Arrêt n° 23PA03881, 3ème chambre, 3 septembre 2025, Association Notre Affaire à tous et autres, Pollinis et autre, Ministre de l’agriculture, classé C+

L’action en réparation du préjudice écologique instituée par le code civil est ouverte contre l'Etat et recevable devant le juge administratif. L ...

Arrêt n° 25PA03054, 2ème chambre, M. X., 21 novembre 2025, classé C+

Lorsque l'annulation d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français implique un réexamen de la demande, assor ...

Arrêt n° 23PA03758, 9ème chambre, 19 décembre 2025, SA BNP Paribas, classé C+

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – L’inclusion dans l’assiette de la CVAE des établissements de crédit d’une fraction égale à 5 % ...

Arrêt n° 23PA05262, 7ème chambre, 25 septembre 2025, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Association Caisse de solidarité, classé C+

Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés – Une association gérant un fonds de soutien aux salariés grévistes ne peut être regardée comm ...

Arrêt nos 24PA00075, 24PA00075, 5ème chambre, 20 octobre 2025, M. et Mme A., classé C+

Obligations déclaratives – Un contribuable soumis à l’obligation de déclarer ses revenus en France est tenu de déclarer les comptes bancaires qu’i ...

Arrêt n° 24PA00251, 9ème chambre, 17 octobre 2025, M. B., classé C+

Impôt sur le revenu – Lorsqu’un rappel de de TVA a été déduit des résultats de l’exercice vérifié (1er alinéa de l’article L. 77 du LPF), il peut ...

Arrêt n° 24PA00467, 7ème chambre, 18 décembre 2025, Mme B., classé C+

Impôt sur le revenu – Lorsqu’un salarié attributaire d’actions gratuites en vertu de l'article L. 225-197-1 du code de commerce décède après l'exp ...

Arrêt n° 24PA01120, 9ème chambre, 19 décembre 2025, M. A., classé C+

Impôt sur le revenu – L’indemnité de non-concurrence versée à un salarié postérieurement au transfert de son domicile fiscal à l’étranger n’est pa ...

Arrêt n° 24PA00761, 9ème chambre, 17 octobre 2025, Mme A., classé C+

Procédure de contrôle – Une demande par laquelle un contribuable sollicite un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ne constitu ...