Arrêt n° 24PA05076, 1ère chambre, 10 octobre 2025, Mme D. épouse A. et M. A., classé C+
L’administration peut refuser de délivrer un passeport français à un enfant né, de père étranger, dans le cadre d’une gestation pour autrui, au mo ...
Arrêt n° 25PA02461, 1ère chambre, 10 octobre 2025, Mme A., classé C+
• L’interdiction faite aux détenus d’avoir accès à des publications comportant des propos injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents pénit ...
Arrêt n° 23PA03881, 3ème chambre, 3 septembre 2025, Association Notre Affaire à tous et autres, Pollinis et autre, Ministre de l’agriculture, classé C+
L’action en réparation du préjudice écologique instituée par le code civil est ouverte contre l'Etat et recevable devant le juge administratif. L ...
Arrêt n° 25PA03054, 2ème chambre, M. X., 21 novembre 2025, classé C+
• Lorsque l'annulation d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français implique un réexamen de la demande, ass ...
Arrêt n° 23PA03758, 9ème chambre, 19 décembre 2025, SA BNP Paribas, classé C+
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – L’inclusion dans l’assiette de la CVAE des établissements de crédit d’une fraction égale à 5 % ...
Arrêt n° 23PA05262, 7ème chambre, 25 septembre 2025, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Association Caisse de solidarité, classé C+
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés – Une association gérant un fonds de soutien aux salariés grévistes ne peut être regardée comm ...
Arrêt nos 24PA00075, 24PA00075, 5ème chambre, 20 octobre 2025, M. et Mme A., classé C+
Obligations déclaratives – Un contribuable soumis à l’obligation de déclarer ses revenus en France est tenu de déclarer les comptes bancaires qu’i ...
Arrêt n° 24PA00251, 9ème chambre, 17 octobre 2025, M. B., classé C+
Impôt sur le revenu – Lorsqu’un rappel de de TVA a été déduit des résultats de l’exercice vérifié (1er alinéa de l’article L. 77 du LPF), il peut ...
Arrêt n° 24PA00467, 7ème chambre, 18 décembre 2025, Mme B., classé C+
Impôt sur le revenu – Lorsqu’un salarié attributaire d’actions gratuites en vertu de l'article L. 225-197-1 du code de commerce décède après l'exp ...
Arrêt n° 24PA01120, 9ème chambre, 19 décembre 2025, M. A., classé C+
Impôt sur le revenu – L’indemnité de non-concurrence versée à un salarié postérieurement au transfert de son domicile fiscal à l’étranger n’est pa ...
Arrêt n° 24PA00761, 9ème chambre, 17 octobre 2025, Mme A., classé C+
Procédure de contrôle – Une demande par laquelle un contribuable sollicite un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ne constitu ...
Arrêt n° 24PA03754, 4ème chambre, 16 décembre 2025, Mme P., classé C+
Le juge ne contrôle pas l’appréciation portée par l’administration pour refuser une rupture conventionnelle demandée par un agent, sauf erreur de ...
Arrêts nos 19PA03200, 19PA03201, 6ème chambre, 5 décembre 2025, Région d’Ile-de-France, classés C
Pour apprécier, trente ans après les faits, le préjudice subi par une collectivité en raison de l’entente anticoncurrentielle ayant affecté la pas ...
Arrêt n° 24PA02870, 3ème chambre, 16 septembre 2025 Ministre de l’intérieur et des outre-mer c/ M. D., classé C+
Lorsqu’il émet des avis à la suite d’enquêtes administratives pour des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein ...
Arrêt n° 24PA03590, 2ème chambre, 9 octobre 2025, Mme A., classé C+
La responsabilité de l’Etat peut être engagée sans faute, du fait de l’application des règles coutumières du droit international. Tel est le cas l ...
Arrêt nos 24PA00636, 24PA00647, 3ème chambre, 30 septembre 2025, ONIAM, Consorts D., classé C+
L’ONIAM ne peut pas s’exonérer de son obligation de réparer, au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant des infections nosocomial ...
Arrêt n° 24PA03803, 8ème chambre, 18 novembre 2025, M. B. c/ Fédération française du sport automobile, classé C+
Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une pénalité sportive aux faits reprochés à un participant à une compétition sportive.
Arrêt n° 25PA01402, 8ème chambre, 25 novembre 2025, Société de distribution et de gestion, classé C+
L’employeur doit demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de procéder à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, même s’il ...
