La cour administrative d’appel de Paris

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Toute personne dont l’affaire a été jugée par un tribunal administratif peut contester la décision (jugement ou ordonnance) rendue par le tribunal. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, présenté devant la cour administrative d’appel. Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.

La cour administrative d’appel de Paris a pour mission de juger les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Paris, de Melun (Seine-et-Marne, Val-de-Marne) et de Montreuil (Seine-Saint-Denis), ainsi que de ceux de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Dans certains cas précis, la cour administrative d’appel de Paris peut être saisie directement, sans passer par le tribunal administratif. C’est notamment le cas pour les litiges liés aux opérations d’aménagement et aux infrastructures, équipements et voiries nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques ainsi que pour certains litiges en matière d’audiovisuel et de cinéma et pour la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales.

Les décisions (« arrêts » ou « ordonnances ») des cours administratives d’appel peuvent être contestées « en cassation » devant le Conseil d’État.

Organisation

Présidée par Mme Pascale FOMBEUR, Conseillère d'Etat, la juridiction est composée de 9 chambres, dans lesquelles travaillent 50 magistrats, aidés de 56 agents de greffe.

Chaque année, elle reçoit environ 5 500 affaires et en juge environ autant.

Consultez la liste des magistrats et la répartition des matières par chambre

carte du ressort

Désignations de magistrats et délégations qui leur sont données :

Désignation en matière de référés

Désignation en matière de refus d'entrée sur le territoire français et de décisions de transfert

Désignation des magistrats pouvant statuer par ordonnance

Désignation de magistrats honoraires

Délégation en matière de renvoi à une autre juridiction administrative

Composition des formations de jugement des chambres réunies de la Cour

Délégation vice-présidente en qualité de magistrat chargé des expertises

Délégation première vice-présidente