Demander un certificat de non-recours / non-appel

Si vous souhaitez obtenir une attestation d’appel ou de non-appel, vous pouvez adresser votre demande à greffe.caa-paris@juradm.fr en joignant la copie du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif ou en mentionnant ses références très précises (juridiction, date du jugement ou de l’ordonnance, n°, nom du requérant).

Si vous souhaitez savoir si l’un de nos arrêts a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, veuillez adresser votre demande au greffe du Conseil d’Etat : greffe@conseil-etat.fr