Recrutements & Stages
Espace Presse
Plan du site
Accessibilité
Version contrastée
Version espacée
Voir la page Accessibilité
Menu
Qui sommes-nous ?
Qui sommes-nous ?
La justice administrative
Missions et fonctionnement
Métiers
La cour administrative d’appel de Paris
Histoire et patrimoine
Histoire de l'hôtel de Beauvais
Histoire de la justice administrative
Histoire de la cour
Vie de la cour
Décisions de justice
Décisions de justice
Dernières décisions
Conclusions des rapporteurs publics
Rechercher une décision
Publications
Publications
Rapports d'activité
Chiffres clés
Lettres de jurisprudence
Vos démarches
Vos démarches
Je suis un particulier
Déposer un recours
Suivre mon recours
Demander une aide juridictionnelle
Recourir à la médiation
Actions collectives
Faire exécuter une décision de justice
Demander un certificat de non-recours / non-appel
Français Facile à lire et à comprendre (FALC)
Je suis un avocat ou une administration
Vos démarches auprès de la Cour administrative d'appel
Je suis un expert
Contacts et informations pratiques
Recrutements & Stages
Accessibilité
Accessibilité
Version contrastée
Version espacée
Voir la page Accessibilité
Ouvrir la modale de recherche
Fermer la recherche
Thème recherché
Rechercher
Accès direct
Déposez votre recours
Je suis un particulier
Accueil
Vos démarches
Je suis un particulier
Je suis un particulier
Déposer un recours
Vous souhaitez contester une décision du tribunal administratif qui vous donne tort. Avant de saisir la cour, vous devez vous assurer que celle-ci ...
Suivre mon recours
À tout moment, vous pouvez suivre l’avancée de votre recours. Deux cas de figure se présentent.
Demander une aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État d ...
Recourir à la médiation
La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration.
Actions collectives
Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice ...
Faire exécuter une décision de justice
L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le juge administratif.
Demander un certificat de non-recours / non-appel
Demander un certificat de non-recours / non-appel