Je suis un particulier

Déposer un recours

Vous souhaitez contester une décision du tribunal administratif qui vous donne tort. Avant de saisir la cour, vous devez vous assurer que celle-ci ...

Suivre mon recours

À tout moment, vous pouvez suivre l’avancée de votre recours. Deux cas de figure se présentent.

Anticiper le délai de jugement

Le traitement d’une requête intervient le plus souvent au terme d’une procédure de plusieurs mois, destinée à permettre son instruction contradict ...

Demander une aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État d ...

Recourir à la médiation

La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration.

Actions collectives

Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice ...

Faire exécuter une décision de justice

L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le juge administratif.

Demander un certificat de non-recours / non-appel

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