Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice, de se regrouper pour déposer un recours et demander réparation de manière collective.
Portées par une association ou un syndicat professionnel, ces actions sont mises en œuvre collectivement et profiteront individuellement à toutes les personnes qui y sont associées.
Le dépôt d’une action de groupe suspend, au profit des personnes qui s’y associent, les délais de recours et de prescription, autrement dit la période au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable.
Lorsqu’une action collective est en cours et correspond au recours que vous souhaitez déposer, il est préférable de vous rattacher à une action collective plutôt que de le déposer à titre individuel. Votre recours individuel ne sera en effet jugé qu’après celui de l’action collective. Et vous bénéficierez ainsi du jugement rendu sans engager de frais de justice.
Les actions collectives sont en principe engagées devant le tribunal administratif ou, dans certaines hypothèses, devant le Conseil d’Etat. Lorsqu’elles font l’objet d’un jugement du tribunal administratif, il est toujours possible de faire appel devant la cour administrative d’appel. Dans ce cas, la cour peut également être saisie directement d’une action qui a le même objet.
L’action de groupe
Une action de groupe peut être engagée pour que l’administration agisse car elle a manqué à ses obligations ou pour que sa responsabilité soit engagée si elle a causé un dommage. Elle permet le plus souvent d’être indemnisé d’un préjudice subi.
Cette procédure ne peut être engagée qu’après mise en demeure non suivie d’effet pendant 4 mois de faire cesser le manquement pour lequel l’action de groupe est envisagée.
Sur quoi peut porter une action de groupe ?
L’action de groupe ne concerne que des manquements ou infractions limitativement énumérés par le code de justice administrative (article L. 77-10-1 du code de justice administrative). Seules certaines associations peuvent exercer une action de groupe (L. 77-10-4). Elle peut également, dans le seul cas d’une discrimination subie par les salariés d’un employeur public, être déposé par un syndicat de fonctionnaires ou de magistrats remplissant les conditions de représentativité (L. 77-11-2).
| Champs d’application de l’action de groupe (ou domaines concernés par) | Qui peut déposer une action de groupe |
|---|---|
| Discriminations (loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) | Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts relevant des domaines concernés par les actions de groupe peuvent déposer une telle action. |
| Actions en responsabilité résultant d’infractions aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement | |
| Manquement d’un producteur ou fournisseur de produits médicaux mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique | |
| Manquements aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 commis par un responsable de traitement de données à caractère personnel | |
| Discrimination subie par les salariés d’un employeur public | Syndicats de fonctionnaires ou de magistrats, associations de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap ayant au moins 5 ans d’existence |
Quelles sont les étapes d’une action de groupe et comment s’y rattacher ?
1re étape : la recevabilité de l’action de groupe
Une association ou un syndicat ne peut déposer une action de groupe devant une juridiction administrative que 4 mois après avoir mis en demeure l’administration de faire cesser le manquement que cette organisation souhaite invoquer à l’appui de son action.
L’action de groupe est examinée par un juge qui vérifie que tous les critères de recevabilité sont bien remplis.
2e étape : le jugement
Même une fois que le juge a rendu sa décision, les personnes qui souhaitent se rattacher au groupe peuvent le faire dans le délai qui aura été précisé par la décision. Tant que ce délai n’est pas écoulé, il est possible, pour toute personne remplissant les critères de rattachement au groupe définit par le jugement, d’y adhérer et d’obtenir réparation dans les conditions fixées par cette décision.
→ Liste de toutes les actions de groupe
L'action en reconnaissance de droits
Une action en reconnaissance de droits vise à faire reconnaître des droits individuels pour un groupe de personnes ayant le même intérêt. Elle ne peut pas avoir pour objet de reconnaître un préjudice, mais peut seulement tendre à obtenir le versement d’une somme d’argent légalement due (par exemple une prime pour des fonctionnaires) ou la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée (telle qu’une contribution fiscale).
Qui peut présenter une action en reconnaissance de droits ?
Les actions en reconnaissance de droits peuvent être présentées par des associations ou des syndicats professionnels qui ont dans leur objet statutaire la défense des intérêts en faveur desquels l’action est engagée. Aucune condition d’ancienneté de l’association ou du syndicat n’est requise.
Comment bénéficier d’une action en reconnaissance de droits ?
1re étape : la recevabilité de l’action en reconnaissance de droits
Lorsqu’une association ou un syndicat dépose une action en reconnaissance de droits devant une juridiction administrative, celle-ci est examinée par un juge qui vérifie que tous les critères de recevabilité sont bien remplis. Il fixe aussi le délai durant lequel les particuliers pourront se rattacher à cette action en reconnaissance de droit.
2e étape : le jugement
Lorsque le jugement n’est plus susceptible d’être remis en cause, les personnes qui remplissent les critères qu’il définit peuvent en bénéficier directement devant l’administration compétente.
3e étape : la reconnaissance de droits à titre individuel
Si le juge administratif vous a donné raison et que par la suite votre demande de reconnaissance de droits n’est pas exécutée par l’administration, vous pouvez saisir à nouveau la juridiction pour obtenir l’exécution individuelle du jugement. Cette demande peut être présentée sans avocat.
→ Liste de toutes les actions en reconnaissance de droits