Arrêt n° 24PA03754, 4ème chambre, 16 décembre 2025, Mme P., classé C+
Le juge ne contrôle pas l’appréciation portée par l’administration pour refuser une rupture conventionnelle demandée par un agent, sauf erreur de ...
Arrêts nos 19PA03200, 19PA03201, 6ème chambre, 5 décembre 2025, Région d’Ile-de-France, classés C
Pour apprécier, trente ans après les faits, le préjudice subi par une collectivité en raison de l’entente anticoncurrentielle ayant affecté la pas ...
Arrêt n° 24PA02870, 3ème chambre, 16 septembre 2025 Ministre de l’intérieur et des outre-mer c/ M. D., classé C+
Lorsqu’il émet des avis à la suite d’enquêtes administratives pour des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein ...
Arrêt n° 24PA03590, 2ème chambre, 9 octobre 2025, Mme A., classé C+
La responsabilité de l’Etat peut être engagée sans faute, du fait de l’application des règles coutumières du droit international. Tel est le cas l ...
Arrêt nos 24PA00636, 24PA00647, 3ème chambre, 30 septembre 2025, ONIAM, Consorts D., classé C+
L’ONIAM ne peut pas s’exonérer de son obligation de réparer, au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant des infections nosocomial ...
Arrêt n° 24PA03803, 8ème chambre, 18 novembre 2025, M. B. c/ Fédération française du sport automobile, classé C+
Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une pénalité sportive aux faits reprochés à un participant à une compétition sportive.
Arrêt n° 25PA01402, 8ème chambre, 25 novembre 2025, Société de distribution et de gestion, classé C+
L’employeur doit demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de procéder à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, même s’il ...
