Je suis un avocat ou une administration

Déposer une requête ou un mémoire

Vous avez l’obligation d’utiliser l’application Télérecours, que vous déposiez un recours ou que vous répondiez en défense à un recours déposé contre vous ou votre client.

Télérecours vous permet notamment de visualiser vos dossiers en cours, d’accéder à l’ensemble des pièces dématérialisées et de recevoir des notifications par mail pour être alerté de l’évolution du dossier. L’application vous permet aussi de retrouver vos anciens dossiers grâce à sa fonction d’archivage.

Avant votre première utilisation de Télérecours, vous devez créer un compte sur l’application. Pour cela, contactez la juridiction pour obtenir une invitation avec des codes d’accès provisoires. Vous pourrez ensuite procéder à votre inscription. Ce compte vous permettra de suivre et regrouper tous vos prochains recours.

Cas particulier : Vous êtes une commune de moins de 3 500 habitants ? Vous pouvez utiliser Télérecours mais aussi déposer votre recours au format papier par voie postale ou directement devant le bureau du greffe.

Anticiper le délai de jugement

Le traitement d’une requête intervient le plus souvent au terme d’une procédure de plusieurs mois, destinée à permettre son instruction contradictoire : le défendeur est invité à répondre à la requête par un mémoire écrit, sur lequel le requérant peut lui-même réagir par un mémoire en réplique, les échanges de mémoires pouvant se poursuivre si nécessaire. En outre, dans certains cas, une demande d’aide juridictionnelle peut être formée, ou bien encore une mesure d’instruction telle qu’une expertise peut être ordonnée. Lorsque le dossier est complet, le magistrat rapporteur procède à son étude approfondie, puis le président de chambre l’examine et les membres de la chambre se réunissent lors d’une séance d’instruction, pour évoquer les différentes questions que pose l’affaire dans la perspective de l’audience. L’affaire est ensuite inscrite à une audience publique, au cours de laquelle un magistrat de la chambre, rapporteur public, présente l’affaire et propose à la formation de jugement, en fonction du droit applicable et des faits du litige, la solution qu’elle lui paraît appeler, puis les représentants des parties présentent leurs observations. Après l’audience, la solution de l’affaire et la rédaction de l’arrêt sont délibérés et l’arrêt est mis à la disposition des parties dans un délai généralement de l’ordre de trois semaines.

Certaines requêtes, par exemple parce qu’elles sont tardives ou parce qu’il est manifeste qu’aucun élément n’est apporté qui pourrait remettre en cause le jugement rendu par le tribunal administratif, peuvent être jugées dans des délais brefs, de l’ordre de quelques semaines. Ces affaires sont alors jugées sans audience par un seul magistrat, qui rend une ordonnance.

A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous les délais moyens constatés, dans les principales matières, pour les affaires jugées en formation collégiale par la Cour administrative d’appel de Paris en 2024.

Bien que les magistrats s’efforcent de traiter les dossiers en fonction de leur ancienneté, le délai de jugement peut varier selon le temps nécessaire aux échanges entre les parties et selon la difficulté de l’affaire. L’urgence particulière d’une affaire peut, le cas échéant, être signalée au greffe.