Je suis un avocat ou une administration

Déposer une requête ou un mémoire

Vous avez l’obligation d’utiliser l’application Télérecours, que vous déposiez un recours ou que vous répondiez en défense à un recours déposé contre vous ou votre client.

Télérecours vous permet notamment de visualiser vos dossiers en cours, d’accéder à l’ensemble des pièces dématérialisées et de recevoir des notifications par mail pour être alerté de l’évolution du dossier. L’application vous permet aussi de retrouver vos anciens dossiers grâce à sa fonction d’archivage.

Avant votre première utilisation de Télérecours, vous devez créer un compte sur l’application. Pour cela, contactez la juridiction pour obtenir une invitation avec des codes d’accès provisoires. Vous pourrez ensuite procéder à votre inscription. Ce compte vous permettra de suivre et regrouper tous vos prochains recours.

Cas particulier : Vous êtes une commune de moins de 3 500 habitants ? Vous pouvez utiliser Télérecours mais aussi déposer votre recours au format papier par voie postale ou directement devant le bureau du greffe.

Intervenir efficacement devant la Cour

Le 15 décembre 2025, les représentants des avocats et de la juridiction administrative ont signé une charte associée à un guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Ces recommandations visent à renforcer la qualité du débat contradictoire et à améliorer l’efficacité des procédures contentieuses, dans l’intérêt des justiciables. Elles peuvent également constituer un outil de référence pour les administrations et les justiciables non représentés par un avocat. La cour administrative d’appel de Paris et les tribunaux de son ressort ont activement contribué à leur élaboration.

Consulter la charte et le guide

Le 16 avril 2026, les chefs de juridiction et les bâtonniers du ressort de la cour de Paris ont signé le document issu des échanges du groupe de travail réunissant à la cour magistrats administratifs et avocats publicistes. Le document regroupe 3 fiches pratiques consacrées à l'instruction, à l'audience et aux référés d'urgence. Pour faciliter le travail de tous les acteurs du procès administratif, chaque fiche, de façon très opérationnelle, rappelle la procédure applicable, explicite les pratiques des juridictions et comprend des recommandations pratiques destinées tant aux avocats qu'aux magistrats. Chaque projet de fiche a été préparé par un sous-groupe composé de deux avocats et deux magistrats puis discuté par le groupe de travail dans son entier.

Comme le guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, il s'agit d'un outil pratique, qui pourra servir notamment dans le cadre de la formation initiale et continue et vise à permettre aux avocats, de même qu'aux administrations, d'intervenir efficacement devant les juridictions administratives.

Lire le document dans son intégralité

Lire la fiche sur l'instruction

Lire la fiche sur l'audience

Lire la fiche sur les référés d'urgence

Anticiper le délai de jugement

Le traitement d’une requête intervient le plus souvent au terme d’une procédure de plusieurs mois, destinée à permettre son instruction contradictoire : le défendeur est invité à répondre à la requête par un mémoire écrit, sur lequel le requérant peut lui-même réagir par un mémoire en réplique, les échanges de mémoires pouvant se poursuivre si nécessaire. En outre, dans certains cas, une demande d’aide juridictionnelle peut être formée, ou bien encore une mesure d’instruction telle qu’une expertise peut être ordonnée. Lorsque le dossier est complet, le magistrat rapporteur procède à son étude approfondie, puis le président de chambre l’examine et les membres de la chambre se réunissent lors d’une séance d’instruction, pour évoquer les différentes questions que pose l’affaire dans la perspective de l’audience. L’affaire est ensuite inscrite à une audience publique, au cours de laquelle un magistrat de la chambre, rapporteur public, présente l’affaire et propose à la formation de jugement, en fonction du droit applicable et des faits du litige, la solution qu’elle lui paraît appeler, puis les représentants des parties présentent leurs observations. Après l’audience, la solution de l’affaire et la rédaction de l’arrêt sont délibérés et l’arrêt est mis à la disposition des parties dans un délai généralement de l’ordre de trois semaines.

Certaines requêtes, par exemple parce qu’elles sont tardives ou parce qu’il est manifeste qu’aucun élément n’est apporté qui pourrait remettre en cause le jugement rendu par le tribunal administratif, peuvent être jugées dans des délais brefs, de l’ordre de quelques semaines. Ces affaires sont alors jugées sans audience par un seul magistrat, qui rend une ordonnance.

A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous les délais moyens constatés, dans les principales matières, pour les affaires jugées en formation collégiale par la Cour administrative d’appel de Paris en 2024.

Bien que les magistrats s’efforcent de traiter les dossiers en fonction de leur ancienneté, le délai de jugement peut varier selon le temps nécessaire aux échanges entre les parties et selon la difficulté de l’affaire. L’urgence particulière d’une affaire peut, le cas échéant, être signalée au greffe.