Le traitement d’une requête intervient le plus souvent au terme d’une procédure de plusieurs mois, destinée à permettre son instruction contradictoire.
le défendeur est invité à répondre à la requête par un mémoire écrit, sur lequel le requérant peut lui-même réagir par un mémoire en réplique, les échanges de mémoires pouvant se poursuivre si nécessaire. En outre, dans certains cas, une demande d’aide juridictionnelle peut être formée, ou bien encore une mesure d’instruction telle qu’une expertise peut être ordonnée. Lorsque le dossier est complet, le magistrat rapporteur procède à son étude approfondie, puis le président de chambre l’examine et les membres de la chambre se réunissent lors d’une séance d’instruction, pour évoquer les différentes questions que pose l’affaire dans la perspective de l’audience. L’affaire est ensuite inscrite à une audience publique, au cours de laquelle un magistrat de la chambre, rapporteur public, présente l’affaire et propose à la formation de jugement, en fonction du droit applicable et des faits du litige, la solution qu’elle lui paraît appeler, puis les avocats des parties présentent leurs observations. Après l’audience, la solution de l’affaire et la rédaction de la décision de justice (« l’arrêt ») sont délibérés et l’arrêt est mis à la disposition des parties dans un délai généralement de l’ordre de trois semaines.
Certaines requêtes, par exemple parce qu’elles sont tardives ou parce qu’il est manifeste qu’aucun élément n’est apporté qui pourrait remettre en cause le jugement rendu par le tribunal administratif, peuvent être jugées dans des délais brefs, de l’ordre de quelques semaines. Ces affaires sont alors jugées sans audience par un seul magistrat, qui rend une « ordonnance ».
A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous les délais moyens constatés, dans les principales matières, pour les affaires jugées en formation collégiale par la Cour administrative d’appel de Paris en 2024.
Fiscal | 1 an, 7 mois et 15 jours |
Contentieux des étrangers | 9 mois 19 jours |
Fonction publique | 1 an, 5 mois et 5 jours |
Marchés et contrats | 1 an, 11 mois et 6 jours |
Santé publique | 1 an, 7 mois et 19 jours |
Urbanisme | 1 an, 2 mois et 19 jours |
Bien que les magistrats s’efforcent de traiter les dossiers en fonction de leur ancienneté, le délai de jugement peut varier selon le temps nécessaire aux échanges entre les parties et selon la difficulté de l’affaire.