Dernières décisions

La cour administrative d’appel de Paris rejette les recours formés contre l’Etat dans l’affaire du Levothyrox, même si elle reconnaît l’existence d’une faute

Par un arrêt du 4 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris juge que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de san ...

Exposition au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe : l’Etat doit indemniser les victimes qui démontrent un préjudice moral d’anxiété

Par un arrêt du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente ...

Refus de rapatriement de Français retenus dans le nord-est de la Syrie : le juge administratif admet sa compétence en cas de circonstances exceptionnelles

Par 4 arrêts du 27 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris accepte de contrôler, dans la stricte mesure imposée par la Cour européen ...

Automobiles électriques en libre-service : indemnisation de la société Autolib’ après la résiliation du contrat

Par un arrêt du 21 février 2025, la Cour administrative d’appel de Paris condamne le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) à verser ...

Location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme

Par un arrêt du 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris se prononce sur la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisat ...

Exposition à la Dépakine pendant la grossesse

La cour administrative d’appel de Paris confirme, pour des enfants nés entre 1999 et 2009, que l’Etat doit réparer partiellement les conséquences ...

Appréciation du respect de l’obligation de neutralité par un candidat à des fonctions publiques

Le préfet de police avait refusé de délivrer un agrément à un candidat à un emploi de policier adjoint parce qu’il présentait sur le front une mar ...

Action de la société Les Laboratoires Servier contre l’Etat dans l’affaire du Mediator®

Après avoir indemnisé les victimes des dommages liés à la prise du Mediator® entre 1999 et 2009, la société Les Laboratoires Servier s’est retourn ...

Meublés touristiques à Paris : le risque de nuisances sonores excessives peut justifier un refus

La Cour administrative d’appel de Paris juge que la maire de Paris est en droit de refuser un permis de construire pour la création de meublés tou ...

Consommation de crack à Paris : le préfet de police pouvait transférer les personnes concernées de la place de Stalingrad vers la porte de la Villette.

La Cour administrative d’appel de Paris admet, contrairement au tribunal administratif de Paris, la légalité de l’arrêté du préfet de police décid ...

J0 2024 et jardins ouvriers des Vertus : la modification du plan local d’urbanisme respecte l’injonction de la Cour.

La Cour administrative d’appel de Paris valide la modification du PLUi de l’établissement public territorial Plaine commune concernant le secteur ...

Association Anticor : l’annulation de l’agrément est confirmée en appel.

La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation par le tribunal administratif de Paris de l’agrément, délivré par le Premier Ministr ...

Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord : l’Etat est invité à régulariser la procédure.

Par un arrêt du 24 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet mais confirme l’existence d’un vic ...

La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant la pandémie de covid-19 et dans la communication gouvernementale sur le port du masque au début de la pandémie.

La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant la pand ...

Vente anticipée d’un terrain supportant un lieu de culte : une commune ne peut pas accorder des facilités de paiement à titre gratuit.

La cour administrative d’appel de Paris juge qu’une commune peut résilier un bail emphytéotique avant son terme, pour permettre à une association ...

La commune d’Emerainville est condamnée à procéder au retrait de la « montagne de terre » déversée sur un terrain appartenant à la société Pylos Emerainville et à indemniser la société.

Par un arrêt du 21 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Paris accroit l’indemnisation accordée à la société Pylos Emerainville du fait de ...

La décision de l’OFII de bloquer l’accès d’un utilisateur au compte twitter de l’office est annulée

La cour administrative d’appel de Paris annule la décision prise par le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégratio ...

Ville de Paris : la subvention de 100 000 euros à SOS Méditerranée est annulée

La cour administrative d’appel de Paris annule la décision prise par la Ville de Paris en 2019 d’accorder une subvention de 100 000 euros à l’asso ...

Annulation de deux autorisations délivrées par l’Agence de la biomédecine à l’INSERM pour des recherches sur l'embryon humain

Saisie de plusieurs requêtes dirigées contre des autorisations de recherche sur l’embryon ou sur les cellules souches embryonnaires humaines ou d’ ...

Représentativité des organisations patronales : un équilibre à revoir

Représentativité des organisations patronales : un équilibre à revoir

Droits et obligations des fonctionnaires

La Cour de Paris juge qu’un fonctionnaire en disponibilité reste soumis aux obligations qui découlent de son statut et que le pouvoir disciplinair ...

Constructions au-dessus du périphérique : confirmation de l’annulation des permis de construire

La Cour de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des dalle ...

Piscine olympique d’Aubervilliers

La Cour administrative d’appel de Paris valide le permis de construire la piscine olympique d’Aubervilliers.

Plan de sauvegarde de l’emploi de la Fédération française de football

A la suite de la ratification de l’accord par l’instance compétente de la fédération, la cour administrative d’appel de Paris rejette le recours c ...

Liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

La Cour administrative d’appel de Paris revient sur le jugement du tribunal administratif de Montreuil et rejette le recours contre l’arrêté préfe ...

Plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aéroports de Paris

Le recours dirigé contre l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aéroports de Paris est rejeté.

JO 2024 : Aménagement du site du fort d’Aubervilliers

Classement en zone urbaine de terrains du site du fort d’Aubervilliers par le plan local d’urbanisme : une redélimitation possible, mais limitée, ...

Armées et défense

La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ...

Diversité et égalité des chances : Convention de partenariat entre la Cour administrative d’appel de Paris et un collège parisien.

Dans le cadre des actions entreprises au sein de la juridiction administrative en faveur de la diversité et de l’égalité...

Centre de formation pour l’Eglise de scientologie : confirmation de l’annulation de la décision refusant d’accorder une autorisation de travaux

La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation de la décision du 16 septembre 2019 refusant d’accorder une autorisation de travaux ...