Dernières décisions

Meublés touristiques à Paris : le risque de nuisances sonores excessives peut justifier un refus

La Cour administrative d’appel de Paris juge que la maire de Paris est en droit de refuser un permis de construire pour la création de meublés tou ...

Consommation de crack à Paris : le préfet de police pouvait transférer les personnes concernées de la place de Stalingrad vers la porte de la Villette.

La Cour administrative d’appel de Paris admet, contrairement au tribunal administratif de Paris, la légalité de l’arrêté du préfet de police décid ...

J0 2024 et jardins ouvriers des Vertus : la modification du plan local d’urbanisme respecte l’injonction de la Cour.

La Cour administrative d’appel de Paris valide la modification du PLUi de l’établissement public territorial Plaine commune concernant le secteur ...

Association Anticor : l’annulation de l’agrément est confirmée en appel.

La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation par le tribunal administratif de Paris de l’agrément, délivré par le Premier Ministr ...

Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord : l’Etat est invité à régulariser la procédure.

Par un arrêt du 24 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet mais confirme l’existence d’un vic ...

La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant la pandémie de covid-19 et dans la communication gouvernementale sur le port du masque au début de la pandémie.

La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant la pand ...

Vente anticipée d’un terrain supportant un lieu de culte : une commune ne peut pas accorder des facilités de paiement à titre gratuit.

La cour administrative d’appel de Paris juge qu’une commune peut résilier un bail emphytéotique avant son terme, pour permettre à une association ...

La commune d’Emerainville est condamnée à procéder au retrait de la « montagne de terre » déversée sur un terrain appartenant à la société Pylos Emerainville et à indemniser la société.

Par un arrêt du 21 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Paris accroit l’indemnisation accordée à la société Pylos Emerainville du fait de ...

La décision de l’OFII de bloquer l’accès d’un utilisateur au compte twitter de l’office est annulée

La cour administrative d’appel de Paris annule la décision prise par le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégratio ...

Ville de Paris : la subvention de 100 000 euros à SOS Méditerranée est annulée

La cour administrative d’appel de Paris annule la décision prise par la Ville de Paris en 2019 d’accorder une subvention de 100 000 euros à l’asso ...

Annulation de deux autorisations délivrées par l’Agence de la biomédecine à l’INSERM pour des recherches sur l'embryon humain

Saisie de plusieurs requêtes dirigées contre des autorisations de recherche sur l’embryon ou sur les cellules souches embryonnaires humaines ou d’ ...

Représentativité des organisations patronales : un équilibre à revoir

Représentativité des organisations patronales : un équilibre à revoir

Droits et obligations des fonctionnaires

La Cour de Paris juge qu’un fonctionnaire en disponibilité reste soumis aux obligations qui découlent de son statut et que le pouvoir disciplinair ...

Constructions au-dessus du périphérique : confirmation de l’annulation des permis de construire

La Cour de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des dalle ...

Piscine olympique d’Aubervilliers

La Cour administrative d’appel de Paris valide le permis de construire la piscine olympique d’Aubervilliers.

Plan de sauvegarde de l’emploi de la Fédération française de football

A la suite de la ratification de l’accord par l’instance compétente de la fédération, la cour administrative d’appel de Paris rejette le recours c ...

Liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

La Cour administrative d’appel de Paris revient sur le jugement du tribunal administratif de Montreuil et rejette le recours contre l’arrêté préfe ...

Plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aéroports de Paris

Le recours dirigé contre l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aéroports de Paris est rejeté.

JO 2024 : Aménagement du site du fort d’Aubervilliers

Classement en zone urbaine de terrains du site du fort d’Aubervilliers par le plan local d’urbanisme : une redélimitation possible, mais limitée, ...

Armées et défense

La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ...

Diversité et égalité des chances : Convention de partenariat entre la Cour administrative d’appel de Paris et un collège parisien.

Dans le cadre des actions entreprises au sein de la juridiction administrative en faveur de la diversité et de l’égalité...

Centre de formation pour l’Eglise de scientologie : confirmation de l’annulation de la décision refusant d’accorder une autorisation de travaux

La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation de la décision du 16 septembre 2019 refusant d’accorder une autorisation de travaux ...

ZAC Pleyel à Saint-Denis : confirmation de l'annulation

La Cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation de la création de la ZAC Pleyel à Saint-Denis.

Urbanisme

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Paris juge que dès lors qu’une commune est dess...

Temps de travail à la Ville de Paris : confirmation de la suspension

Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris confirme la suspension de l’exécution de ce ...

Préparation des Jeux Olympiques : levée de la suspension du permis de construire du centre aquatique d’Aubervilliers

Par une ordonnance du 23 novembre 2021, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris lève la suspension du permis de construire ...

JO 2024 : Projet d’aménagement du village des médias en Seine-Saint-Denis

La Cour administrative d’appel de Paris rejette la requête dirigée contre l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 novembre 2020 autorisan ...

Emploi

Par un arrêt du 6 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Paris juge que le directeur régional des entreprises, de la co...

Liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

La Cour administrative d’appel de Paris prononce le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil qui annulait, partiellem ...

Monuments et sites

Par un arrêt du 11 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Paris statue sur la légalité d’un arr&ec...