Déposer un recours

Avant de saisir la cour

En effet, dans certains cas, vous devrez saisir directement le Conseil d’État, soit en appel (essentiellement pour les élections municipales et départementales), soit en cassation (par exemple en matière de prestations d’aide sociale ou de permis de conduire), auquel cas le Conseil d’État ne rejugera pas l’affaire mais vérifiera que le tribunal a bien respecté le droit.

Le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

Pour en savoir plus, consultez la répartition des compétences entre tribunaux et cours.

A qui s’adresser ?

Pour faire appel, vous devez saisir la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu la décision contestée. La cour administrative d’appel de Paris peut être saisie en appel de l’un des tribunaux administratifs suivants : Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Pour connaitre la zone de compétence et les coordonnées des juridictions, consultez la carte des juridictions administratives.

Quels délais pour faire appel ?

Le délai d’appel par défaut est de deux mois et est généralement indiqué dans la notification de la décision. S’il est inférieur à deux mois, il sera impérativement indiqué.

Délais d’appel contre une décision « au fond » :

Délais d’appel contre une décision « en référé » (procédure d’urgence) :

A noter que le dépôt d’un appel ne suspend pas la décision du tribunal administratif.

Comment déposer un recours ?

Quelles pièces fournir ?

• Une copie de la décision du tribunal administratif que vous attaquez.

• Un courrier d’accompagnement (votre demande adressée au juge) qui doit contenir :

  • les faits qui vous conduisent à contester la décision,

  • les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi,

  • ce que vous demandez exactement au juge, par exemple l’annulation totale ou partielle de la décision.

Le recours doit être signé et mentionner vos nom, prénom et adresse (attention : en cas de changement d’adresse, il faudra prévenir la cour dans les plus brefs délais). ll doit aussi être signé par les autres requérants, si la requête est introduite au nom de plusieurs personne.

Si vous connaissez des personnes ayant soumis une demande identique ou si votre recours est lié à d’autres, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant lors du dépôt de votre recours.

Ai-je besoin d’un avocat ?

Le recours à un avocat est obligatoire pour faire appel devant la cour administrative d'appel, sauf pour les litiges en matière de contraventions de grande voirie. Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix pour présenter et suivre votre recours.

Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie de vos frais d’avocat. La demande peut se faire avant le dépôt du recours auprès du bureau d’aide juridictionnelle ou directement dans le recours que vous déposez. Vous pouvez consulter la page sur l’aide juridictionnelle pour plus d’informations.

Pour les litiges qui peuvent être portés directement devant la cour administrative d’appel, sans passer par le tribunal administratif, il n’est pas toujours obligatoire d’avoir un avocat. La liste de ces litiges figure à l’article R. 311-2 du code de justice administrative.

Comment déposer mon recours ?

Votre recours sera déposé par votre avocat via l’application Télérecours.

Dans le cas où vous déposez vous-même votre recours, vous pouvez :

• Utiliser l’application Télérecours citoyens,

• Envoyer votre recours par voie postale ou vous rendre directement au greffe de la juridiction.

Et si la situation est urgente ?

Il existe des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs, jugeant en « référé », pour demander au juge des mesures provisoires dans un délai très court, généralement sous quelques jours à quelques semaines. Pour que votre recours soit examiné par le juge des référés, vous devrez justifier de l’urgence de votre situation.

Devant la cour administrative d’appel, il existe deux procédures principales. Le recours à un avocat est obligatoire dans la plupart des cas.

Le référé-suspension

Il permet de demander en urgence au juge qu’il suspende temporairement une décision de l’administration en attendant que votre recours contre cette décision soit jugé définitivement. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois ou plus selon l’urgence.

Pour déposer un référé-suspension :

• Vous devez démontrer qu’il y a urgence.

• Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.

• La décision ne doit pas être entièrement exécutée.

• Vous devez en parallèle avoir fait appel du jugement rejetant votre recours en annulation de cette décision (ou avoir déposé un recours pour demander l’annulation de la décision, dans les quelques cas où la cour administrative d’appel est directement compétente, en 1^ère instance).

La décision du juge des référés est provisoire jusqu’au jour où la cour administrative d'appel rend sa décision définitive sur la demande d’annulation.  

Le sursis à exécution

Devant la cour administrative d’appel, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que le jugement doit être exécuté, quelle que soit sa portée.

Toutefois, si le jugement du tribunal administratif annule une décision administrative ou si son exécution risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables, il est possible de demander à la cour administrative d’appel d’ordonner le « sursis à exécution » du jugement, c’est-à-dire de décider que le jugement ne s’exécutera pas aussi longtemps que l’appel n’est pas jugé.

Pour obtenir le sursis à exécution, vous devez :

• Montrer que vous invoquez, dans votre appel, des moyens sérieux,

• Si le jugement a annulé une décision administrative, montrer en outre que ces moyens justifient l’inversion de la solution retenue par le tribunal administratif,

• Dans les autres cas, montrer que l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables.

S’adresser à un expert

La cour administrative d’appel peut, pour le jugement de certaines affaires, solliciter des experts dans divers domaines afin de lui donner un avis sur des points techniques précis. L’expert conduit alors sa mission de façon contradictoire entre toutes les parties au litige. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre de l’appréciation qu’il porte sur les faits du litige. Le juge décide du montant de la rémunération de l'expert, en fonction du temps passé et des frais exposés, ainsi que de sa répartition entre les parties au litige.

Les requérants peuvent également solliciter l’un de ces experts s’ils estiment que son avis sera pertinent pour leur recours. Dans ce cas, l’avis de l’expert sera seulement l’une des pièces produites pour étayer les affirmations de la requête et la rémunération de l’expert sera librement convenue avec celui-ci.

Consultez l’arrêté fixant la nomenclature des spécialités des experts près des juridictions administratives

Consultez la liste des experts près la cour administrative d’appel