L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le juge administratif.
Toutefois, lorsqu’elle n’exécute pas, ou exécute seulement partiellement, une décision, vous pouvez demander au juge administratif :
de la contraindre à exécuter la décision ;
de la contraindre au paiement, si l’administration a été condamnée à vous payer une somme d’argent.
Les procédures d’exécution ne permettent pas :
de présenter de nouvelles demandes au juge ;
d’obtenir des dommages et intérêts.
Attention : Vous pouvez vous adresser à la cour administrative d’appel de Paris pour assurer l’exécution de ses arrêts et ordonnances, ainsi que celle des jugements et ordonnances des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna s’ils font l’objet d’un appel. Dans les autres cas, vous devez vous adresser à la juridiction qui a rendu la décision.
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Cas particulier : votre demande porte uniquement sur le versement d’une somme d’argent
La procédure de la contrainte au paiement, aussi appelée procédure de paiement forcé, vous permet d’obtenir le paiement de la somme d’argent due par l'administration, sans intervention du juge.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
la décision à exécuter a été rendue par la cour administrative d’appel ou, si elle a été rendue par un tribunal administratif, elle ne peut plus faire l’objet d’un appel (ou cet appel a été jugé) ;
la décision fixe de manière précise le montant de la somme que l’administration doit vous verser ;
l’administration n’a pas réglé la somme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Vous pouvez alors demander le paiement de la somme qui vous est due en vous adressant :
au comptable public – en principe la direction régionale des finances publiques –, si c’est l’État qui a été condamné ;
au préfet si c’est une collectivité territoriale ;
à l’autorité de tutelle si c’est un établissement public.
Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge.
Quand s’adresser au juge pour faire exécuter une décision d’une juridiction administrative ?
En règle générale, la demande ne peut pas être présentée au juge avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.
La demande peut toutefois être présentée avant ce délai de 3 mois dans les cas suivants :
si la décision prévoit un délai d’exécution, la demande peut être présentée dès l’expiration de ce délai ;
si l’administration refuse expressément de se conformer à la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai ;
s’il s’agit d’une décision ordonnant une mesure d’urgence, son exécution peut être demandée immédiatement.
Quelles pièces dois-je fournir ?
Il est nécessaire d’indiquer :
la décision que vous estimez inexécutée ;
les difficultés que vous rencontrez ;
les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ;
dans votre courrier, vous pouvez demander le prononcé d’une astreinte à l’encontre de l’administration ;
pour le paiement d’une somme d’argent : la preuve (courrier envoyé, accusé de réception) que vous avez bien réclamé la somme à l’administration
Comment déposer ma demande ?
Pour déposer votre demande d’exécution, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.
Si vous déposez vous-même votre demande d’exécution, vous pouvez formuler votre demande :
sur l’application Télérecours citoyens : aller dans « ouvrir votre dossier » puis, dans l’historique de vos dossiers, vous pourrez ajouter un courrier qui formule votre demande ;
directement au greffe de la cour administrative d'appel ou par courrier postal.
Si vous sollicitez l’avocat qui vous a défendu lors de votre recours, la procédure sera alors suivie par votre avocat dans l’application Télérecours.
Comment se déroule l’examen de ma demande d’exécution ?
La procédure se déroule en deux phases : une phase administrative suivie, le cas échéant, d’une phase contentieuse.
1/ La phase administrative :
La phase administrative se déroule sur une période maximale de six mois. Le président de la cour ou le magistrat qu’il délègue effectue auprès de l’administration les démarches nécessaires pour s’assurer de l’exécution de la décision. Il vous informe de ces démarches et de leur résultat. À la fin de ces démarches, soit il estime que la décision n’est pas exécutée et transmet le dossier pour ouverture de la phase contentieuse, soit il classe votre demande car il estime que la décision est exécutée ou sur le point de l’être.
2/ La phase contentieuse :
Une phase contentieuse est susceptible d’être ouverte :
lorsque le président de la cour estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (et notamment de prononcer une astreinte) ;
à votre initiative, si vous contestez le classement de votre demande (dans un délai d’un mois suivant la notification de ce classement) ;
si la demande n’a pas été satisfaite dans un délai de six mois.
À l’issue de cette phase contentieuse, la juridiction peut, si l’inexécution persiste, prendre une nouvelle décision qui :
impose à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une situation administrative dans un délai précis ;
met à la charge de l’administration une somme (astreinte) dont le montant augmente tant que la décision initiale n’est pas exécutée en totalité.