L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais de justice, en particulier des honoraires d’avocat.
L’avocat et l’aide juridictionnelle
Lorsque vous saisissez une cour administrative d’appel, vous devrez obligatoirement faire appel à un avocat, sauf pour les litiges en matière de contraventions de grande voirie.
Le choix de l’avocat vous appartient. Vous pouvez vous aider de l’annuaire des avocats de France pour trouver un avocat.
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, il est recommandé d’indiquer dans le recours déposé devant la Cour qu’une aide juridictionnelle a été demandée.
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée :
→ à condition que vous soyez :
de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,
un étranger résidant habituellement et régulièrement en France,
un mineur de nationalité étrangère,
un étranger faisant l’objet d’une procédure d’obligation de quitter le territoire ou d’expulsion.
→ et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond
Au 1er janvier 2023, le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition le plus récent doit être inférieur, s'agissant d'une personne seule, à 12 271 euros pour l’aide juridictionnelle totale, à 18 404 euros pour l’aide juridictionnelle partielle et pour l’intervention d’un avocat dans les procédures non-juridictionnelles.
Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Ils sont augmentés de 2 209 euros pour les deux premières personnes, et de 1 395 euros pour les personnes suivantes.
Par exemple : pour un couple avec deux enfants (4 personnes dans le foyer fiscal), le plafond sera de 18 084 euros pour l’aide juridictionnelle totale (12 271 + 2 209+ 2 209 + 1 395) et de 24 217 euros pour l’aide juridictionnelle partielle (18 404 + 2 209 + 2 209 + 1 395).
Si votre situation a changé depuis votre dernier avis d’imposition, le revenu pris en compte correspondra au double du montant des revenus imposables reçus au cours des 6 derniers mois après déduction d’un abattement de 10 %.
En outre, votre patrimoine ne doit pas être supérieur à un certain montant.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’aide peut être accordée exceptionnellement :
→ si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
→ à une personne morale à condition qu’elle soit à but non lucratif (association, syndicat…), que son siège soit situé en France et qu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes.qu’elle soit à but non lucratif (association, syndicat…) et que son siège social soit situé en France.
Formulaire de demande et pièces à fournir
Sauf exception, vous pouvez déposer votre demande d’aide juridictionnelle soit avant de déposer votre recours devant le juge administratif, soit lors du dépôt de votre recours, voire en cours d’instruction du dossier.
La demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai de recours contentieux (dans la plupart des cas, deux mois à partir de la date du jugement du tribunal administratif que vous souhaitez contester) interrompt ce délai. Un nouveau délai de deux mois vous est ouvert une fois que le bureau d’aide juridictionnelle s’est prononcé, pour déposer votre recours.
Pour déposer votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez fournir :
le formulaire Cerfa n° 16146*03 dûment complété
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Notice du formulaire de demande d'aide juridictionnelle
les pièces suivantes liées à votre situation :
| Situation | Pièces à fournir |
|---|---|
| Pour tous | - Dernier avis d’imposition ou de non-imposition - Le cas échéant : justificatifs de la valeur des biens que vous possédez (hors résidence principale) - justificatif de domicile de moins de trois mois |
| Vous êtes français ou citoyen européen | - Copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ou - Pièce justificative de votre nationalité |
| Vous êtes d’une autre nationalité | - Copie recto-verso du titre de séjour et - Justificatif de la résidence habituelle en France (quittance de loyer, facture d’électricité de moins de 3 mois…) |
| Vous êtes marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge | - Livret de famille à jour |
les pièces suivante liées à votre recours :
| En cas de recours contentieux contre une décision administrative | - Copie de la décision contestée et de sa notification, le cas échéant de la demande adressée à l’administration et de son accusé de réception par l’administration |
| Si cas d’appel contre une décision du tribunal administratif | - Copie de la décision (jugement ou ordonnance) du tribunal administratif et de la lettre de notification de cette décision |
| Si vous avez déjà choisi un avocat | - Lettre par laquelle il accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle |
Attention, un dossier incomplet pourra entraîner un retard dans le traitement de votre demande d’aide juridictionnelle ou même son rejet pour cause de caducité.
Déposer ma demande
Votre demande (formulaire et pièces justificatives) doit être déposée ou envoyée à l’une des adresses suivantes :
Cour administrative d’appel de Paris (bureau d’aide juridictionnelle)
Hôtel de Beauvais
68, rue François Miron
75004 PARIS
Ou
Tribunal de Paris
Bureau d'aide juridictionnelle – Section administrative
Parvis du Tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
La décision du bureau d’aide juridictionnelle
La décision du bureau d’aide juridictionnelle peut être :
Une décision d’admission totale : elle permet la prise en charge par l’État de tous les frais.
Une décision d’admission partielle : elle permet la prise en charge par l’Etat d’une partie des frais.
Une décision de rejet. Par exemple, l’aide juridictionnelle sera refusée si le recours déposé ou susceptible de l’être apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de tout fondement.
Une décision d’admission provisoire peut être prise dans des cas d’urgence par le juge et sera suivie d’une décision définitive qui pourra être différente si vous ne remplissez pas les conditions de ressources.
Si une aide totale vous est refusée, vous pouvez déposer un recours dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d’appel. Sa décision ne pourra pas faire l’objet d’un recours.
Si vous avez choisi votre avocat lors de la procédure de demande d’aide juridictionnelle, celui-ci sera confirmé en cas d’admission au titre de l’aide juridictionnelle. Sinon, le bâtonnier (c’est-à-dire le président de l’ordre des avocats) en désignera un.
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle pour faire un recours devant le tribunal administratif, que le jugement du tribunal vous est favorable et que la partie adverse décide de faire appel devant la cour administrative d’appel, la procédure est simplifiée : il suffit de joindre à votre demande la copie de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle (aucune autre pièce jointe n’est requise) et l’aide juridictionnelle vous sera accordée pour vous défendre devant la cour.
Si votre adversaire décide de poursuivre devant le Conseil d’État en cassation, c’est au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État que vous devez vous adresser, pour qu’il désigne un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Là aussi, la procédure est simplifiée : il suffit de joindre à votre demande la copie de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié et l’aide juridictionnelle vous sera accordée pour vous défendre devant le Conseil d’Etat.
Par contre, si en tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous décidez de faire appel ou de vous pourvoir en cassation, vous devez renouveler votre demande d’aide juridictionnelle de façon complète, pour qu'elle fasse l’objet d’un nouvel examen.