Obligations déclaratives – Un contribuable soumis à l’obligation de déclarer ses revenus en France est tenu de déclarer les comptes bancaires qu’il utilise à l'étranger, alors même qu’il est résident fiscal dans un autre Etat en application d’une convention fiscale visant à éliminer les doubles impositions.
L’article 1649 A du code général des impôts prévoit depuis 1990 que les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France, « sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ». La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a renforcé cette obligation en ajoutant les comptes détenus à l’étranger.
La Cour juge qu’un contribuable domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 A du code général des impôts, soumis à l’obligation de déclarer ses revenus en France, est tenu de déclarer, en même temps, les références des comptes qu’il a ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. La circonstance qu’il n’est pas résident fiscal en France en application d’une convention bilatérale visant à éliminer les doubles impositions est sans incidence à cet égard.
En l’espèce, les contribuables étaient en 2015 domiciliés fiscalement en France au regard du droit interne mais devaient être regardés comme résidant en Espagne en vertu de la convention du 10 octobre 1995 conclue entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions, qui faisait ainsi obstacle à leur imposition. La Cour prononce donc la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de cette année. La Cour relève ensuite que le couple, domicilié fiscalement en France, y a déclaré des revenus locatifs de source française au titre de l’année 2015 et ne conteste pas avoir été soumis à cette obligation déclarative. Elle en déduit que les requérants étaient tenus de déclarer, en même temps, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, notamment le compte qu’ils utilisaient en Espagne. La circonstance qu’ils n’étaient pas résidents fiscaux en France, en application de la convention franco-espagnole, est sans incidence à cet égard. Les conclusions tendant à la décharge de l’amende pour défaut de déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger sont donc rejetées.
L’arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi et est devenu définitif.