Expertise
Tableau des experts 2024 auprès des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles :
Le tableau des experts auprès des Cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et des tribunaux administratifs de leur ressort est disponible ci-dessous :
→ Voir le tableau des experts établi au titre de l'année 2024
Charte de l'expertise :
Une charte entre les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et les tribunaux de leur ressort et la compagnie des experts près ces cours a été signée le 31 mai 2023.
Nouvelle nomenclature :
Une nouvelle nomenclature pour les tableaux d’experts établis par les cours administratives d’appel a été définie par l’arrêté du 18 juin 2023 du vice-président du Conseil d’Etat. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Elle comporte les mêmes spécialités que celles de la nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 5 décembre 2022 pour les juridictions judiciaires, à l’exception des spécialités qui ne présentent pas d’utilité pour les juridictions administratives.
Pour les experts qui sont actuellement inscrits sur le tableau établi au titre de l’année 2023 et dont la durée d’inscription ne sera pas expirée au 1er janvier 2024, une procédure de reclassement est prévue, dont les modalités sont précisées par l’article R. 221-18-1 du code de justice administrative et par l’article 2 de l’arrêté du 18 juin 2023 :
S’agissant des spécialités de la nouvelle nomenclature pour lesquelles une équivalence avec une spécialité de l’ancienne nomenclature est fixée par l’annexe 1 de l’arrêté du 18 juin 2023 : le reclassement est automatique au 1er janvier 2024, sans qu’une demande soit nécessaire.
S’agissant des autres spécialités, une demande de reclassement dans une spécialité de la nouvelle nomenclature doit être présentée avant le 30 octobre, avec les justificatifs utiles.
Formalités d'inscription :
Depuis le 1er janvier 2014, le code de justice administrative (CJA) prévoit l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles (articles R. 221-9 et R. 221-21).
Les conditions pour postuler et être inscrit au tableau des experts
Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire à cinq conditions définies à l’article R.221-11 du CJA :
Justifier d’une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l’inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ;
Ne pas avoir cessé d’exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l’exercice d’une mission d’expertise ;
Justifier du suivi d’une formation à l’expertise ;
Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles.
La procédure d’inscription
Les présidents des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles procèdent aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs de leur ressort ainsi que d’experts déjà inscrits sur le tableau existant. Le tableau est établi selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État, correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise. Les inscriptions sont décidées en fonction des besoin des juridictions.
Voir l’arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature prévue à l’article R. 221-9 du CJA.
La première inscription d’un candidat est effectuée, en vertu de l’article R.221-12 du CJA, pour une durée probatoire de trois ans, sachant que les réinscriptions ultérieures sont, pour leur part, effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable.
Comment s’inscrire ?
Les demandes d’inscription doivent être présentées selon les modalités prévues par un second arrêté du vice-président du Conseil d’État.
Voir l’arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d’inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l’article R.221-13 du CJA.
La demande d’inscription ou de réinscription doit être présentée en utilisant le formulaire ci-joint et adressée, soit par voie postale à l’une ou l’autre des Cours (le tableau des experts étant commun aux deux juridictions) soit par courriel à l'adresse suivante : experts.caa-paris@juradm.fr :
Cour administrative d’appel de Paris
Secrétariat de la Présidente
Hôtel de Beauvais
68, rue François Miron,
75004 Paris
ou
Cour administrative d’appel de Versailles
Secrétariat du Président
C.P. 1102 – 2
Esplanade Grand Siècle,
78011 Versailles
Cette demande d’inscription ne sera déclarée recevable que si elle est accompagnée de la déclaration sur l’honneur prévue par l’arrêté du 19 novembre 2013, dûment renseignée et signée, ainsi que des pièces à joindre.
Le dossier devra impérativement parvenir à l’une des deux Cours avant le 15 septembre de chaque année.
Candidature en vue d'une première inscription au tableau des experts :
→ Télécharger le dossier de candidature
Candidature en vue d'une réinscription au tableau des experts :
→ Télécharger le dossier de réinscription
Frais d'expertise :
Si vous souhaitez contester les frais d’expertises qui ont été décidés par une ordonnance de la présidente de la cour administrative d’appel de Paris, adressez votre recours au tribunal administratif de Versailles (1).
(1) En application de l'arrêté du 23 juin 2023 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.