Décision de justice

Représentativité des organisations patronales : un équilibre à revoir

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Représentativité des organisations patronales : un équilibre à revoir

La Cour de Paris annule l’arrêté du ministre du travail fixant le poids respectif des trois organisations patronales, MEDEF, CPME et U2P.

Tous les quatre ans, le ministre du travail fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives, au niveau national et dans les différentes branches professionnelles. A cette occasion, il précise également le poids relatif des organisations. A ce titre, le ministre du travail avait, par un arrêté du 18 novembre 2021, reconnu la représentativité, au niveau national et interprofessionnel, des 3 grandes organisations patronales que sont le MEDEF, la CPME et l’U2P, et fixé leur poids relatif, en cas d’opposition à l’extension d’une convention collective, à 66,33 %, 28,64 % et 5,03 %.

Saisie de recours du MEDEF et de l’U2P, la Cour valide la reconnaissance de la représentativité des trois grandes organisations.

En revanche, elle annule l’arrêté du ministre du travail en ce qu’il fixe le poids relatif de ces organisations. En effet, deux organisations avaient adhéré à la CPME in extremis, en décembre 2019 : le Nexem et la FEHAP. Or les textes applicables imposaient, pour que les entreprises affiliées à ces deux organisations soient comptabilisées au titre de la CPME, que l’adhésion à cette confédération ait été rendue publique avant le 31 décembre 2019, ce qui n’a pas été le cas. Cette règle répond à un souci de transparence, pour que les entreprises qui s’affilient à une organisation patronale sachent à quelle organisation « faîtière » celle-ci adhère, eu égard aux conséquences qui en découlent, notamment en termes de conventions collectives applicables.

La Cour se prononce également sur un autre point, juridiquement délicat. Elle juge que si une organisation patronale, pour être représentative au niveau national et interprofessionnel, doit regrouper des organisations adhérentes représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services, le code du travail n’exclut pas l’adhésion d’organisations représentatives dans d’autres branches. Il n’exclut pas non plus la prise en compte des entreprises affiliées à ces organisations pour apprécier le poids des organisations interprofessionnelles. Ainsi, alors que le Nexem et la FEHAP regroupent des employeurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, la Cour admet la possibilité que ceux-ci soient comptabilisés pour apprécier la représentativité d’une organisation nationale et interprofessionnelle.

Lire l'arrêt 22PA00280, 22PA00294