Décision de justice

Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord : l’Etat est invité à régulariser la procédure.

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Par un arrêt du 24 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet mais confirme l’existence d’un vice de procédure, en donnant 6 mois à l’Etat pour procéder à la régularisation.

Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d’utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord ou « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine. Cette décision permettait de recourir à l’expropriation pour acquérir les parcelles nécessaires au projet et apportait les modifications utiles au plan local d’urbanisme.

Le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision le 10 juillet 2023, pour deux raisons. La 1e tenait à une irrégularité de la procédure : il manquait, dans le dossier de l’enquête publique destiné à recueillir les observations de la population, un élément important d’appréciation de l’intérêt socio-économique du projet. La 2e raison tenait à l’absence d’utilité publique du projet, au motif qu’il diminuait l’offre de soins hospitaliers proposée à la population, par rapport à l’existant.

La Cour administrative d’appel se sépare du tribunal sur le second point, lorsqu'elle est amenée à comparer l’intérêt du projet avec les inconvénients de toutes sortes qu’il peut présenter. Elle relève que le projet de CHUGPN s’inscrit dans le cadre d’une volonté de rééquilibrage des activités de soins au profit du nord de Paris et de la Seine-Saint-Denis et a pour but de regrouper une très grande partie des activités actuellement assurées par les hôpitaux Bichat et Beaujon, dont les bâtiments sont vétustes, dysfonctionnels et inadaptés, en leur donnant des locaux permettant d’intégrer les équipements médicaux les plus modernes et d’améliorer l’organisation et les conditions de travail. Il vise, en outre, à accueillir une structure universitaire assurant la formation initiale de 9 600 étudiants et favorisant le rapprochement des activités de recherche universitaire et des activités hospitalières. Dans son volet hospitalier, si le projet reposait initialement sur une volonté forte de développer l’hospitalisation ambulatoire, un redimensionnement partiel de l’hospitalisation conventionnelle a été décidé en 2020 et 2022. Surtout, la Cour considère que s’il s’avérait nécessaire de compléter les capacités hospitalières ainsi offertes, au regard de l’évolution des besoins de la population, l’intérêt du projet en serait certes diminué, mais pas au point de lui faire perdre son caractère d’utilité publique.

La Cour confirme en revanche l’existence d’une irrégularité de procédure. Toutefois, dès lors qu’il s’agit de la seule illégalité relevée, une régularisation est possible. La Cour donne ainsi 6 mois à l’Etat pour procéder à une nouvelle enquête publique, sur la base d’un dossier complet. Il résulte également de son arrêt que, pendant cette période, l’annulation prononcée par le tribunal ne s’exécutera pas. La Cour rendra un arrêt définitif sur le projet au vu de la mesure de régularisation.

Lire l'arrêt n° 23PA03538, 23PA03540, 23PA03541, 23PA03542