Après avoir indemnisé les victimes des dommages liés à la prise du Mediator® entre 1999 et 2009, la société Les Laboratoires Servier s’est retournée contre l’Etat.
En effet, saisie directement par des victimes, la cour avait considéré l’Etat responsable à hauteur de 30 %, pour avoir tardé à suspendre l’autorisation de mise sur le marché du médicament. Toutefois, la cour juge que la société a délibérément commis des fautes d’une particulière gravité, en dissimulant certaines caractéristiques du médicament, en adressant des informations volontairement erronées à l’Agence, en cherchant à discréditer les médecins qui signalaient des pathologies liées à la prise de Mediator® et à influencer l’Agence par des experts qui lui étaient liés. Dès lors, la cour applique le principe de « l’exception d’illégitimité » rappelé par le Conseil d’Etat (CE, Assemblée, 9 novembre 2015, SAS Constructions mécaniques de Normandie, n° 342468, Rec.) : le tiers co-auteur, avec l’administration, d’un dommage ne peut, s’il a délibérément commis une faute d’une particulière gravité, se prévaloir de la faute que l’administration a elle-même commise en négligeant de prendre les mesures qui auraient pu l’empêcher de commettre le fait dommageable. La société ne peut ainsi obtenir de l’Etat le remboursement partiel des indemnités versées aux victimes (CAA Paris, 4 juillet 2024, Ministre de la santé c/ Société Les Laboratoires Servier, n° 22PA02445). Pourvoi en cassation.