La Cour administrative d’appel de Paris admet, contrairement au tribunal administratif de Paris, la légalité de l’arrêté du préfet de police décidant l’évacuation vers la rue Forceval, à hauteur du square de la Porte de la Villette, des personnes sous l’emprise ou en manque de « crack » dans le secteur du jardin d’Eole et de la place de la Bataille de Stalingrad.
Par un arrêté du 24 septembre 2021, le préfet de police a décidé l’évacuation et la prise en charge des personnes sous l’emprise ou en manque de « crack » qui se regroupaient à Paris dans le secteur du jardin d’Eole et de la place de la Bataille de Stalingrad, en vue de leur transport vers la rue Forceval, à proximité du square de la Porte de la Villette.
Les communes de Pantin et d’Aubervilliers ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler cette mesure. Elles ne contestaient pas qu’elle avait permis une forte baisse du nombre des atteintes aux biens et aux personnes dans le secteur du jardin d’Eole et de la place de la Bataille de Stalingrad, mais elles critiquaient le déplacement des personnes concernées vers la rue Forceval et le square de la Porte de la Villette.
Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande. Il a considéré qu’en décidant l’évacuation vers la rue Forceval et le square de la Porte de la Villette, à proximité du quartier des Quatre chemins, à Pantin, et du quartier de la Villette-Quatre chemins, à Aubervilliers, l’arrêté avait seulement déplacé les risques pour l’ordre public, et n’était par conséquent pas susceptible de prévenir la réitération des troubles à l’ordre public.
Le préfet de police a saisi la Cour administrative d'appel de Paris, qui a fait droit à son appel par un arrêt du 7 mai 2024.
Dans son arrêt, la Cour a rappelé qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les troubles à l’ordre public.
La Cour a ensuite relevé que, par comparaison avec le secteur, densément peuplé, du jardin d’Eole et de la place de la bataille de Stalingrad, la portion de la rue Forceval située à hauteur du square de la Porte de la Villette se trouve dans un secteur majoritairement industriel ne comportant aucun habitant à proximité immédiate sur le territoire de la Ville de Paris ou des communes de Pantin et d’Aubervilliers. Elle s’est également fondée sur les plans et les photographies de ce secteur, qui faisaient apparaitre que les quartiers des Quatre chemins et de la Villette-Quatre chemins sont séparés du nouveau point de rassemblement par le boulevard périphérique, et que le tunnel de Forceval, qui reliait le square de la Villette à ces quartiers, a été obturé. Elle s’est enfin attachée au dispositif de sécurisation mis en place. Puis, elle a estimé que, même si des troubles dans les quartiers des Quatre chemins et de la Villette-Quatre chemins étaient prévisibles, et ont d’ailleurs été constatés à partir du mois de septembre 2021, l’arrêté du préfet de police était adapté aux troubles qu’il visait à prévenir et ne reposait pas sur une erreur d’appréciation.
La Cour a également jugé que la mesure d’évacuation était bien nécessaire compte tenu des troubles à l’ordre public qui avaient été constatés dans le secteur du jardin d’Eole et de la place de la bataille de Stalingrad. Elle a enfin relevé que les communes de Pantin et d’Aubervilliers ne démontraient pas que d’autres mesures auraient été plus adaptées et ne fournissaient aucun élément établissant que les conditions de vie des personnes concernées se seraient trouvées significativement dégradées à la suite de l’exécution de cet arrêté.