Décision de justice

Annulation de deux autorisations délivrées par l’Agence de la biomédecine à l’INSERM pour des recherches sur l'embryon humain

Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Saisie de plusieurs requêtes dirigées contre des autorisations de recherche sur l’embryon ou sur les cellules souches embryonnaires humaines ou d’importation de telles cellules, la cour administrative d’appel de Paris annule deux autorisations de recherche sur l’embryon et rejette les autres requêtes.

Par des arrêts rendus ce jour, la Cour annule deux autorisations délivrées le 15 juillet 2019 par l’Agence de la biomédecine à l’INSERM pour la mise en œuvre de protocoles de recherche sur l'embryon humain, l’un ayant pour finalité l’étude de la programmation épigénétique du spermatozoïde pour la régulation de la transcription dans l'embryon et l’autre l'étude du développement préimplantatoire et péri-implantatoire de l'embryon. La Cour ne se prononce pas sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence de la recherche mais tire les conséquences de la loi applicable en 2019, s’agissant des autorisations nécessaires pour pouvoir conserver des embryons. En effet, quand elle autorise une recherche sur l’embryon, l’Agence de la biomédecine doit vérifier que l’organisme sollicité pour la remise des embryons dispose d’une autorisation de conservation en cours de validité. Or le service du CHU qui devait fournir les embryons à l’équipe de recherche disposait seulement, pour ses activités d'assistance médicale à la procréation, d’une autorisation de conservation d’embryons en vue d’un projet parental, délivrée par l’agence régionale de santé. En revanche, il ne disposait pas de l’autorisation de conservation à des fins de recherche qui aurait dû être délivrée par l’Agence de la biomédecine conformément aux dispositions du code de la santé publique alors en vigueur. Il est à noter que la loi relative à la bioéthique du 2 aout 2021 a modifié le code de la santé publique sur ce point, en permettant désormais aux laboratoires de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation de conserver des embryons proposés à la recherche, après l’abandon du projet parental, sans être titulaires d’une autorisation spécifique délivrée par l’Agence de la biomédecine.

Par quatre autres arrêts du même jour, la Cour, s’inscrivant à la suite d’avis et de jurisprudences du Conseil d’Etat déjà établies dans ce domaine, rejette les autres requêtes, dont l’argumentation touchait notamment aux règles d’information et de consentement préalable du couple fixées par le code de la santé publique, au principe de non-patrimonialité du corps humain fixé par le code civil, à l’article 18-1 de la convention d’Oviedo du 4 avril 1997, au principe d’indépendance et d’impartialité des experts intervenant au stade de l’instruction des demandes d’autorisation de recherche, aux règles relatives au conditionnement des cellules souches embryonnaires, ainsi qu’à la possibilité d’utiliser des cellules pluripotentes induites (cellules dites « iPS ») au lieu de cellules souches embryonnaires humaines.

Ces requêtes étaient dirigées contre :

- deux décisions du 8 avril 2019 par lesquelles l’Agence de la biomédecine avait autorisé l’importation d’une lignée de cellules souches embryonnaires humaines et autorisé la société Goliver Therapeutics, l'unité INSERM UMR 1064, l’agence AtlanticBio GMP et l'unité de thérapie cellulaire et génique du CHU de Nantes à mettre en œuvre un protocole de recherche sur cette lignée ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire des maladies du foie avec des hépatocytes générés à partir de cellules souches embryonnaires ;

- une décision du 26 septembre 2020 autorisant l’INSERM (Institut Gustave Roussy U1287) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l’étude de l’identification des gènes impliqués dans le contrôle de l’auto-renouvellement de ces cellules ainsi que leur différenciation hématopoïétique de ces cellules ;

- une décision du 18 février 2021 autorisant l’INSERM (Institut cellules souches et cerveau) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l’embryon humain ayant pour finalité l'étude de la caractérisation de l’expression de régulateurs du cycle cellulaire dans l'embryon préimplantatoire humain et la dérivation de lignées de cellules souches embryonnaires pluripotentes naïves.

Lire les arrêts : 21PA03027 ; 21PA03028 ; 21PA06559 ; 22PA00425 ; 22PA02123 ; 22PA02124