La cour administrative d’appel de Paris annule la décision prise par la Ville de Paris en 2019 d’accorder une subvention de 100 000 euros à l’association SOS Méditerranée France. Elle estime en effet que le conseil de Paris a, par cette subvention, interféré dans la politique étrangère de la France et la compétence des institutions de l’Union européenne.
En juillet 2019, le conseil de Paris a attribué à l’association SOS Méditerranée France une subvention d’un montant de 100 000 euros pour un programme de sauvetage en mer et de soins aux migrants dans le cadre de l’aide d’urgence.
Saisie par un contribuable parisien, la cour administrative d’appel de Paris annule aujourd’hui cette décision. La cour estime que le conseil de Paris a, en subventionnant cette association, pris parti et interféré dans un domaine qui relève de la compétence des institutions de l’Union européenne et de la politique étrangère de la France, qu’il appartient à l’Etat seul de définir, ainsi que dans des différends de nature politique entre Etats membres.
La loi permet aux collectivités territoriales d’accorder une subvention à une association pour mettre en œuvre ou soutenir une action internationale à caractère humanitaire, mais à la condition de respecter les engagements internationaux de la France et sans prendre parti dans des conflits politiques notamment.
En acheminant près de 30 000 personnes vers des ports européens entre 2016 et 2018, l’association SOS Méditerranée avait généré de manière régulière des tensions diplomatiques entre Etats membres de l’Union européenne, notamment entre la France et l’Italie, et contrarié les politiques européennes en matière de prévention de l'immigration illégale.
Bien que revêtant une dimension humanitaire, l’action de l’association s’inscrivait dans le cadre d’une volonté de remettre en cause, selon les déclarations de ses responsables, les politiques migratoires définies et mises en œuvre par l’Union européenne et ses Etats membres. Les débats ayant conduit à l’attribution de la subvention montraient que le conseil de Paris avait entendu faire siennes ces critiques, allant au-delà de ce que la loi permet aux collectivités territoriales dans le domaine de l’action internationale à caractère humanitaire.
Lire l'arrêt n° 22PA04811 du 3 mars 2023