La Cour administrative d’appel de Paris valide la modification du PLUi de l’établissement public territorial Plaine commune concernant le secteur des jardins ouvriers des Vertus, à proximité du fort d’Aubervilliers.
Par un arrêt du 10 février 2022 (n° 21PA02476), la Cour avait annulé la décision par laquelle l’établissement territorial Plaine commune avait refusé de modifier le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) concernant le secteur des jardins ouvriers des Vertus, à la demande d’habitants d’Aubervilliers et de La Courneuve. La Cour, par cette même décision, avait enjoint à l’établissement public d’engager une procédure de modification du PLUi, visant, dans un but de protection des jardins, à ce que ne soit désormais classée en zone urbaine que la seule partie des jardins strictement nécessaire à l’implantation de la gare du Grand Paris Express et du centre nautique d’Aubervilliers.
Le 11 avril 2023, l’établissement public a, en exécution de la décision de la Cour, adopté une délibération modifiant le PLUi et redéfinissant les zones urbaines dans le secteur des jardins.
Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour rejette la requête formée par la société des Jardins des vertus, l’association Environnement 93 et plusieurs requérants individuels contre cette délibération. Contrairement à ce qui était soutenu par les requérants, la Cour estime que le PLUi modifié ne classe pas en zone urbaine une partie de la superficie occupée par les jardins qui serait excessive eu égard à ce qui est strictement nécessaire à l’édification de la gare et du centre nautique, et qu’ainsi l’établissement public s’est conformé à l’injonction qui lui a été faite par la Cour.