Dernières décisions

Associations et fondations

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Paris, amenée à se prononcer sur les motifs po...

Rattachement du Tribunal administratif de Montreuil au ressort de la Cour administrative d’appel de Paris à compter du 1er septembre 2020

En vertu du décret n° 2020-516 du 5 mai 2020, le Tribunal administratif de Montreuil, qui relevait auparavant de la Cour administrative ...

Responsabilité de la puissance publique

Par un arrêt du 10 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Paris juge que l’administrateur provisoire d’une soci&ea...

Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives

Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par ordonnances du 25 mars 2020 afin d’a...

Information coronavirus Covid-19 – Annulation des audiences, sauf pour les affaires urgentes.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et conformément aux instructions du Gouvernement, la Cour administra...

Collectivités territoriales

Par un arrêt du 30 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Paris juge que la mise en ligne, sur le site internet d’une ch...

Compétence

Par un arrêt du 23 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un litige opposant l’Académie de ...

Actes législatifs et administratifs

Par un arrêt du 12 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la procédure de sanction mise en &oel...

Affaire de la fermeture à la circulation automobile des voies sur berges de la rive droite de la Seine

L’essentiel :
La maire de Paris a pris le 6 mars 2018 un arrêté interdisant la circulation automobile sur un tronçon d&eac...

Travail et emploi

Par un arrêt du 20 juin 2019, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un État étranger (en l&rsquo...

La Cour administrative d’appel de Paris confirme que la société Google Ireland Limited n’est pas imposable en France au titre des années 2005 à 2010

La société Google Ireland Limited, dont le siège est en Irlande, appartient à un groupe de sociétés li&ea...

Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac

Par un arrêt du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé les décisions ayant eu pour objet la cession par l’Etat à la socié ...

Nouveaux modes de rédaction des décisions de la juridiction administrative.

La juridiction administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) adopte de nouveaux modes de rédaction de ...

Contributions et taxes

Par un arrêt du 20 décembre 2018 rendu en chambres réunies, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le ...

Projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine

L’essentiel :
•
Par une délibération du 26 septembre 2016, la ville de Paris a déclaré d'intérêt...

Responsabilité de la puissance publique

Par deux arrêts du 5 octobre 2018 rendus en formation plénière, la cour administrative d’appel de Paris a consacré...

Sports et jeux

Par un arrêt du 7 juin 2018, la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur le degré du contrôle...

Travail et emploi

Par un arrêt du 15 février 2018, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un comité d’entrepr...

Responsabilité de l’État en raison d’un prêt accordé à une société en difficulté

La Cour administrative d’appel de Paris rejette la requête formée par le mandataire liquidateur de la société AOM Liberté tendant à ce qu’elle soi ...

Outre-mer

Par un arrêt du 5 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Paris a censuré un arrêté du Gouvernement de la N...

Actes législatifs et administratifs

Par un arrêt du 6 avril 2017 rendu en chambres réunies, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la déci...

Contributions et taxes

Par un arrêt du 7 février 2017, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que les gains résultant de la prati...

Domaine

Par un arrêt du 13 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Paris a constaté l’appartenance au domaine public de l&...

Visas d’exploitation du film "Nymphomaniac"

La Cour administrative d’appel de Paris rehausse à l’ensemble des mineurs l’interdiction de diffusion de la version longue du volume 1 du film « N ...

Affaire de la Samaritaine

Affaire de la Samaritaine : la Cour administrative d’appel de Paris confirme l'annulation du permis de construire.

Affaire de la Samaritaine

Affaire de la Samaritaine : la Cour administrative d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution du jugement annulant le permis de construire

Futur palais de justice de Paris

La Cour administrative d'appel de Paris valide le recours au contrat de partenariat public-privé pour la réalisation du futur palais de justice de ...

Fédération française de tennis

Cour administrative d'appel de Paris, Fédération française de tennis, 17 octobre 2013, n°s 13PA00911-13PA01382.

Fondation Louis Vuitton pour la création.

Le permis de construire du musée d’art contemporain de la Fondation Louis Vuitton est jugé légal par la Cour administrative d’appel de Paris.