La Cour de Paris juge qu’un fonctionnaire en disponibilité reste soumis aux obligations qui découlent de son statut et que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à son encontre.
En effet, « le fonctionnaire titulaire régulièrement placé, sur sa demande, en position de disponibilité n'a pas rompu le lien qui l'unit à son corps », ce qui lui donne « droit, à l’issue de sa disponibilité, à y être réintégré » (CE, Assemblée, 11 juillet 1975, Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Said, n° 95293, Rec.).
Un agent qui exerçait les fonctions d’aide à domicile auprès de personnes âgées reste ainsi tenu, pendant une période de disponibilité, de respecter les obligations découlant de son statut, dont l’obligation de probité. Le président du centre communal d’action sociale peut engager une procédure disciplinaire à son encontre et prononcer sa révocation pour avoir abusé, pendant cette période, de la faiblesse d’une personne âgée vulnérable dont il s’était précédemment occupé.
Lire l'arrêt n°21PA04761