Par un arrêt du 21 février 2025, la Cour administrative d’appel de Paris condamne le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) à verser à la société Autolib’ une somme d’un peu plus de 66 millions d’euros, assortie des intérêts, pour l’indemniser de la résiliation en 2018 de la convention conclue pour un service d’automobiles électriques en libre-service.
Le syndicat mixte Autolib’, qui regroupe plusieurs communes franciliennes, dont la Ville de Paris, a conclu le 25 février 2011, avec la société Autolib’, une convention de délégation de service public d’une durée de douze ans pour la mise en place, la et d’une infrastructure de recharge de ces véhicules. En mai 2018, la société Autolib’ a notifié au syndicat mixte le défaut d’intérêt économique de la concession et lui a demandé le versement d’une compensation financière de 233,7 millions d’euros. Le syndicat mixte a refusé et a résilié le contrat au 25 juin 2018.
La société Autolib’ a ensuite saisi le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris pour être indemnisée, en réclamant plus de 235 millions d’euros.
Par son arrêt du 21 février 2025, la Cour se prononce, d’abord, sur les clauses du contrat prévoyant la prise en charge par le SMAVM des pertes d’exploitation de la concession supérieures à 60 millions d’euros. Contrairement au tribunal, elle juge que ces clauses, laissant 60 millions d’euros de perte à la charge d’Autolib’, ne sont pas une libéralité. Elles sont donc bien applicables, et c’est ainsi en faisant application de la convention de délégation que la Cour examine les demandes de la société Autolib’.
La Cour calcule ensuite l’indemnisation à laquelle la société Autolib’ a droit, et qui est constituée de l’addition de trois sommes.
La 1e, de près 13 millions d’euros, correspond au coût des biens (tels que les bornes de charge et de recharge des véhicules) dont la propriété est revenue au SMAVM sans que la société Autolib’ ait pu les exploiter pendant la durée prévue.
La 2e somme, de 8,2 millions d’euros, correspond aux coûts de résiliation des contrats (baux, contrats passés avec des fournisseurs...) que la société Autolib’ avait conclus pour l’exécution du contrat. La Cour admet ceux de ces coûts qu’elle estime raisonnables.
La 3e somme, de 44,9 millions d’euros, correspond à la compensation du dépassement du seuil de 60 millions d’euros de perte. A cet égard, la Cour relève que les manquements de la société Autolib’ ne sont pas à l’origine du défaut d’intérêt économique de la concession, lequel est essentiellement dû à une prévision de chiffre d’affaires excessivement optimiste lors de son lancement. Toutefois, elle constate que tant la société Autolib’ que le SMAVM ont tardé à réagir aux difficultés de la concession.
Au total, elle estime que la société Autolib’ aurait dû notifier au plus tard le 30 novembre 2013 le défaut d’intérêt économique, ce qui aurait permis de résilier la concession – et, ainsi, d’arrêter les frais – dès le 31 décembre 2013. Elle en déduit que la société peut prétendre à l’indemnisation du déficit cumulé de la concession excédant 60 millions d’euros jusqu’à fin 2013 seulement.