Arrêt n° 24PA00467, 7ème chambre, 18 décembre 2025, Mme B., classé C+
Impôt sur le revenu – Lorsqu’un salarié attributaire d’actions gratuites en vertu de l'article L. 225-197-1 du code de commerce décède après l'exp ...
Arrêt n° 24PA01120, 9ème chambre, 19 décembre 2025, M. A., classé C+
Impôt sur le revenu – L’indemnité de non-concurrence versée à un salarié postérieurement au transfert de son domicile fiscal à l’étranger n’est pa ...
Instruction, audience et référés : un document de référence commun aux juridictions et aux barreaux
Le 16 avril, les chefs de juridiction et les bâtonniers du ressort de la cour administrative d'appel de Paris ont signé le document restituant les ...
Arrêt n° 24PA00761, 9ème chambre, 17 octobre 2025, Mme A., classé C+
Procédure de contrôle – Une demande par laquelle un contribuable sollicite un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ne constitu ...
Arrêt n° 24PA03754, 4ème chambre, 16 décembre 2025, Mme P., classé C+
Le juge ne contrôle pas l’appréciation portée par l’administration pour refuser une rupture conventionnelle demandée par un agent, sauf erreur de ...
Rapport d'activité 2025
Le rapport d'activité 2025 est disponible
Une nouvelle greffière en chef pour la Cour
Mme Céline Dusautoir a pris, le 1er avril 2026, ses fonctions de greffière en chef de la Cour.
Arrêts nos 19PA03200, 19PA03201, 6ème chambre, 5 décembre 2025, Région d’Ile-de-France, classés C
Pour apprécier, trente ans après les faits, le préjudice subi par une collectivité en raison de l’entente anticoncurrentielle ayant affecté la pas ...
Arrêt n° 24PA02870, 3ème chambre, 16 septembre 2025 Ministre de l’intérieur et des outre-mer c/ M. D., classé C+
Lorsqu’il émet des avis à la suite d’enquêtes administratives pour des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein ...
Chiffres clés de l'année 2025
La Cour administrative d'appel de Paris a été très sollicitée en 2025, tant par le nombre que par l’ampleur des affaires à juger.
Arrêt n° 24PA03590, 2ème chambre, 9 octobre 2025, Mme A., classé C+
La responsabilité de l’Etat peut être engagée sans faute, du fait de l’application des règles coutumières du droit international. Tel est le cas l ...
Arrêt nos 24PA00636, 24PA00647, 3ème chambre, 30 septembre 2025, ONIAM, Consorts D., classé C+
L’ONIAM ne peut pas s’exonérer de son obligation de réparer, au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant des infections nosocomial ...
La lettre n°153 (de septembre à décembre 2025)
La lettre n°153.
Accueil des experts nouvellement inscrits au tableau
Le 12 février 2026, quarante-six experts nouvellement inscrits au tableau des experts auprès des cours administratives d’appel de Paris et Versail ...
Arrêt n° 24PA03803, 8ème chambre, 18 novembre 2025, M. B. c/ Fédération française du sport automobile, classé C+
Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une pénalité sportive aux faits reprochés à un participant à une compétition sportive.
Arrêt n° 25PA01402, 8ème chambre, 25 novembre 2025, Société de distribution et de gestion, classé C+
L’employeur doit demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de procéder à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, même s’il ...
Une charte commune pour les recours déposés devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
Le 15 décembre, les représentants des avocats et de la juridiction administrative ont signé une charte et un guide de bonnes pratiques pour la pré ...
DuoDay 2025 : une immersion professionnelle au sein de la Cour pour trois volontaires en situation de handicap
Pour la sixième année consécutive, la Cour administrative d’appel de Paris s’est associée à l'opération DuoDay, accueillant trois personnes en sit ...
La Cour confirme la légalité de l’interdiction d’une revue en prison, du fait de propos diffamatoires à l’égard des agents pénitentiaires
L’administration pénitentiaire avait interdit l’accès des détenus à deux numéros du journal l’Envolée de mai et novembre 2022, au motif qu’ils com ...
La lettre n°152 (de mai à août 2025)
La lettre n°152.
Audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Paris et du Tribunal administratif de Paris
La sixième audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Paris et du Tribunal administratif de Paris s’est tenue le 24 septe ...
Retour sur les Journées européennes du patrimoine 2025 à la Cour administrative d’appel de Paris
Fidèle aux Journées européennes du patrimoine, la Cour administrative d’appel de Paris a ouvert ses portes au public les 20 et 21 septembre 2025, ...
Cérémonie d’installation des nouveaux magistrats affectés à la Cour à compter du 1er septembre 2025
La Cour administrative d’appel de Paris a tenu, le lundi 1er septembre 2025, une audience d’installation de six magistrats nouvellement affectés e ...
La Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques
Par un arrêt du 3 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris juge que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de ...
[2 octobre] Nuit du Droit : étudiants, venez rencontrer les acteurs de la justice administrative !
Comme chaque année, la Cour administrative d’appel de Paris coorganise la Nuit du Droit des juridictions administrative parisiennes avec le Consei ...
Sites pornographiques accessibles aux mineurs : l’ARCOM peut imposer le blocage de l’accès aux plateformes
Par un arrêt du 22 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris juge, comme l’avait fait le tribunal en avril, que l'Arcom peut enjoindre ...
La lettre n°151 (de janvier à mai 2025)
La lettre n°151.
Chiffres clés de l'année 2024
Année olympique et paralympique, 2024 a permis de tirer un bilan positif de la compétence nationale confiée à la cour de Paris pour les aménagemen ...
Colloque « D’une cour à l’autre, dialogue des juges » : regards croisés du juge judiciaire et du juge administratif sur la médiation
La Cour administrative d’appel de Paris a accueilli, le 4 avril 2025, plus de 150 magistrats, avocats, médiateurs, experts ou responsables de dive ...
Rapport d'activité 2024
Le rapport d'activité 2024 est disponible
