Arrêt n° 24PA05076, 1ère chambre, 10 octobre 2025, Mme D. épouse A. et M. A., classé C+
L’administration peut refuser de délivrer un passeport français à un enfant né, de père étranger, dans le cadre d’une gestation pour autrui, au mo ...
Arrêt n° 25PA02461, 1ère chambre, 10 octobre 2025, Mme A., classé C+
L’interdiction faite aux détenus d’avoir accès à des publications comportant des propos injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents péniten ...
Arrêt n° 23PA03881, 3ème chambre, 3 septembre 2025, Association Notre Affaire à tous et autres, Pollinis et autre, Ministre de l’agriculture, classé C+
L’action en réparation du préjudice écologique instituée par le code civil est ouverte contre l'Etat et recevable devant le juge administratif. L ...
Arrêt n° 25PA03054, 2ème chambre, M. X., 21 novembre 2025, classé C+
Lorsque l'annulation d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français implique un réexamen de la demande, assor ...
Arrêt n° 23PA03758, 9ème chambre, 19 décembre 2025, SA BNP Paribas, classé C+
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – L’inclusion dans l’assiette de la CVAE des établissements de crédit d’une fraction égale à 5 % ...
Arrêt n° 23PA05262, 7ème chambre, 25 septembre 2025, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Association Caisse de solidarité, classé C+
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés – Une association gérant un fonds de soutien aux salariés grévistes ne peut être regardée comm ...
Arrêt nos 24PA00075, 24PA00075, 5ème chambre, 20 octobre 2025, M. et Mme A., classé C+
Obligations déclaratives – Un contribuable soumis à l’obligation de déclarer ses revenus en France est tenu de déclarer les comptes bancaires qu’i ...
Arrêt n° 24PA00251, 9ème chambre, 17 octobre 2025, M. B., classé C+
Impôt sur le revenu – Lorsqu’un rappel de de TVA a été déduit des résultats de l’exercice vérifié (1er alinéa de l’article L. 77 du LPF), il peut ...
Arrêt n° 24PA00467, 7ème chambre, 18 décembre 2025, Mme B., classé C+
Impôt sur le revenu – Lorsqu’un salarié attributaire d’actions gratuites en vertu de l'article L. 225-197-1 du code de commerce décède après l'exp ...
Arrêt n° 24PA01120, 9ème chambre, 19 décembre 2025, M. A., classé C+
Impôt sur le revenu – L’indemnité de non-concurrence versée à un salarié postérieurement au transfert de son domicile fiscal à l’étranger n’est pa ...
Instruction, audience et référés : un document de référence commun aux juridictions et aux barreaux
Le 16 avril, les chefs de juridiction et les bâtonniers du ressort de la cour administrative d'appel de Paris ont signé le document restituant les ...
Arrêt n° 24PA00761, 9ème chambre, 17 octobre 2025, Mme A., classé C+
Procédure de contrôle – Une demande par laquelle un contribuable sollicite un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ne constitu ...
Arrêt n° 24PA03754, 4ème chambre, 16 décembre 2025, Mme P., classé C+
Le juge ne contrôle pas l’appréciation portée par l’administration pour refuser une rupture conventionnelle demandée par un agent, sauf erreur de ...
Rapport d'activité 2025
Le rapport d'activité 2025 est disponible
Une nouvelle greffière en chef pour la Cour
Mme Céline Dusautoir a pris, le 1er avril 2026, ses fonctions de greffière en chef de la Cour.
Arrêts nos 19PA03200, 19PA03201, 6ème chambre, 5 décembre 2025, Région d’Ile-de-France, classés C
Pour apprécier, trente ans après les faits, le préjudice subi par une collectivité en raison de l’entente anticoncurrentielle ayant affecté la pas ...
Arrêt n° 24PA02870, 3ème chambre, 16 septembre 2025 Ministre de l’intérieur et des outre-mer c/ M. D., classé C+
Lorsqu’il émet des avis à la suite d’enquêtes administratives pour des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein ...
Chiffres clés de l'année 2025
La Cour administrative d'appel de Paris a été très sollicitée en 2025, tant par le nombre que par l’ampleur des affaires à juger.
Arrêt n° 24PA03590, 2ème chambre, 9 octobre 2025, Mme A., classé C+
La responsabilité de l’Etat peut être engagée sans faute, du fait de l’application des règles coutumières du droit international. Tel est le cas l ...
Arrêt nos 24PA00636, 24PA00647, 3ème chambre, 30 septembre 2025, ONIAM, Consorts D., classé C+
L’ONIAM ne peut pas s’exonérer de son obligation de réparer, au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant des infections nosocomial ...
Nouvelle lettre de jurisprudence de la Cour : tous les arrêts marquants de septembre à décembre 2025
La lettre n°153 vient de paraître.
Accueil des experts nouvellement inscrits au tableau
Le 12 février 2026, quarante-six experts nouvellement inscrits au tableau des experts auprès des cours administratives d’appel de Paris et Versail ...
Arrêt n° 24PA03803, 8ème chambre, 18 novembre 2025, M. B. c/ Fédération française du sport automobile, classé C+
Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une pénalité sportive aux faits reprochés à un participant à une compétition sportive.
Arrêt n° 25PA01402, 8ème chambre, 25 novembre 2025, Société de distribution et de gestion, classé C+
L’employeur doit demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de procéder à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, même s’il ...
Une charte commune pour les recours déposés devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
Le 15 décembre, les représentants des avocats et de la juridiction administrative ont signé une charte et un guide de bonnes pratiques pour la pré ...
DuoDay 2025 : une immersion professionnelle au sein de la Cour pour trois volontaires en situation de handicap
Pour la sixième année consécutive, la Cour administrative d’appel de Paris s’est associée à l'opération DuoDay, accueillant trois personnes en sit ...
La Cour confirme la légalité de l’interdiction d’une revue en prison, du fait de propos diffamatoires à l’égard des agents pénitentiaires
L’administration pénitentiaire avait interdit l’accès des détenus à deux numéros du journal l’Envolée de mai et novembre 2022, au motif qu’ils com ...
La lettre n°152 (de mai à août 2025)
La lettre n°152.
Audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Paris et du Tribunal administratif de Paris
La sixième audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Paris et du Tribunal administratif de Paris s’est tenue le 24 septe ...
Retour sur les Journées européennes du patrimoine 2025 à la Cour administrative d’appel de Paris
Fidèle aux Journées européennes du patrimoine, la Cour administrative d’appel de Paris a ouvert ses portes au public les 20 et 21 septembre 2025, ...
