Chiffres clés de l'année 2025
La Cour administrative d'appel de Paris a été très sollicitée en 2025, tant par le nombre que par l’ampleur des affaires à juger.
Arrêt n° 24PA03590, 2ème chambre, 9 octobre 2025, Mme A., classé C+
La responsabilité de l’Etat peut être engagée sans faute, du fait de l’application des règles coutumières du droit international. Tel est le cas l ...
Arrêt nos 24PA00636, 24PA00647, 3ème chambre, 30 septembre 2025, ONIAM, Consorts D., classé C+
L’ONIAM ne peut pas s’exonérer de son obligation de réparer, au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant des infections nosocomial ...
Arrêt n° 23PA03881, 3ème chambre, 3 septembre 2025, Association Notre Affaire à tous et autres, Pollinis et autre, Ministre de l’agriculture, classé C+
L’action en réparation du préjudice écologique instituée par le code civil est ouverte contre l'Etat et recevable devant le juge administratif. L ...
Nouvelle lettre de jurisprudence de la Cour : tous les arrêts marquants de septembre à décembre 2025
La lettre n°153 vient de paraître.
Accueil des experts nouvellement inscrits au tableau
Le 12 février 2026, quarante-six experts nouvellement inscrits au tableau des experts auprès des cours administratives d’appel de Paris et Versail ...
Une charte commune pour les recours déposés devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
Le 15 décembre, les représentants des avocats et de la juridiction administrative ont signé une charte et un guide de bonnes pratiques pour la pré ...
DuoDay 2025 : une immersion professionnelle au sein de la Cour pour trois volontaires en situation de handicap
Pour la sixième année consécutive, la Cour administrative d’appel de Paris s’est associée à l'opération DuoDay, accueillant trois personnes en sit ...
La Cour confirme la légalité de l’interdiction d’une revue en prison, du fait de propos diffamatoires à l’égard des agents pénitentiaires
L’administration pénitentiaire avait interdit l’accès des détenus à deux numéros du journal l’Envolée de mai et novembre 2022, au motif qu’ils com ...
La lettre n°152 (de mai à août 2025)
La lettre n°152.
Audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Paris et du Tribunal administratif de Paris
La sixième audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel de Paris et du Tribunal administratif de Paris s’est tenue le 24 septe ...
Retour sur les Journées européennes du patrimoine 2025 à la Cour administrative d’appel de Paris
Fidèle aux Journées européennes du patrimoine, la Cour administrative d’appel de Paris a ouvert ses portes au public les 20 et 21 septembre 2025, ...
Cérémonie d’installation des nouveaux magistrats affectés à la Cour à compter du 1er septembre 2025
La Cour administrative d’appel de Paris a tenu, le lundi 1er septembre 2025, une audience d’installation de six magistrats nouvellement affectés e ...
La Cour reconnaît la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques
Par un arrêt du 3 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris juge que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de ...
[2 octobre] Nuit du Droit : étudiants, venez rencontrer les acteurs de la justice administrative !
Comme chaque année, la Cour administrative d’appel de Paris coorganise la Nuit du Droit des juridictions administrative parisiennes avec le Consei ...
Sites pornographiques accessibles aux mineurs : l’ARCOM peut imposer le blocage de l’accès aux plateformes
Par un arrêt du 22 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris juge, comme l’avait fait le tribunal en avril, que l'Arcom peut enjoindre ...
La lettre n°151 (de janvier à mai 2025)
La lettre n°151.
Chiffres clés de l'année 2024
Année olympique et paralympique, 2024 a permis de tirer un bilan positif de la compétence nationale confiée à la cour de Paris pour les aménagemen ...
Colloque « D’une cour à l’autre, dialogue des juges » : regards croisés du juge judiciaire et du juge administratif sur la médiation
La Cour administrative d’appel de Paris a accueilli, le 4 avril 2025, plus de 150 magistrats, avocats, médiateurs, experts ou responsables de dive ...
Rapport d'activité 2024
Le rapport d'activité 2024 est disponible
La cour administrative d’appel de Paris rejette les recours formés contre l’Etat dans l’affaire du Levothyrox, même si elle reconnaît l’existence d’une faute
Par un arrêt du 4 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris juge que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de san ...
Indemnisation en responsabilité administrative : un colloque réunit universitaires, juge et praticiens
La Cour a accueilli dans ses locaux, le 20 mars 2025, un colloque consacré à « L’indemnisation en responsabilité administrative », organisé sous l ...
Exposition au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe : l’Etat doit indemniser les victimes qui démontrent un préjudice moral d’anxiété
Par un arrêt du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente ...
La lettre n°150 (de septembre à décembre 2024)
La lettre n°150.
Refus de rapatriement de Français retenus dans le nord-est de la Syrie : le juge administratif admet sa compétence en cas de circonstances exceptionnelles
Par 4 arrêts du 27 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris accepte de contrôler, dans la stricte mesure imposée par la Cour européen ...
Automobiles électriques en libre-service : indemnisation de la société Autolib’ après la résiliation du contrat
Par un arrêt du 21 février 2025, la Cour administrative d’appel de Paris condamne le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) à verser ...
Colloque - D’une cour à l'autre, dialogue des juges
Regards croisés du juge judiciaire et du juge administratif sur la médiation.
Location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme
Par un arrêt du 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris se prononce sur la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisat ...
Exposition à la Dépakine pendant la grossesse
La cour administrative d’appel de Paris confirme, pour des enfants nés entre 1999 et 2009, que l’Etat doit réparer partiellement les conséquences ...
DuoDay 2024 : une immersion professionnelle au sein de la Cour pour quatre volontaires en situation de handicap
Pour la cinquième année consécutive, la Cour administrative d’appel de Paris s’est associée à l'opération DuoDay, accueillant quatre personnes en ...
