Signature d’une charte entre les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles et les tribunaux de leur ressort et la compagnie des experts près ces cours
Les présidents des deux cours et des neuf tribunaux (Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Orléans, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ont signé une charte le 31 mai avec le président de la compagnie des experts près les cours de Paris et Versailles, en présence de plusieurs membres de la compagnie. Cette charte est destinée à définir les recommandations et bons usages que les juridictions et la compagnie des experts s’engagent à mettre en œuvre et à faire partager en matière d’expertise.
La charte est le fruit d’une réflexion menée par un groupe de travail réuni à l’initiative du vice-président du Conseil d’Etat. Elle concrétise une volonté, partagée par le Conseil national des compagnies d’experts de justice, de diffuser les bonnes pratiques en matière d’expertise devant les juridictions administratives.
Elle rappelle que l’expert a pour rôle d’apporter au juge administratif un éclairage sur les questions techniques qui lui sont posées, afin de contribuer à la manifestation de la vérité et de permettre au juge de trancher le litige qui lui est ou pourrait lui être soumis. Le respect des principes déontologiques d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité et de probité est ainsi au cœur de l’exercice de sa mission.
La Charte s’intéresse aux relations entre la juridiction et la compagnie, aux relations entre l’expert et la juridiction, à la désignation de l’expert, à la définition de la mission qui lui est confiée, au déroulement des opérations d’expertise, au rapport d’expertise, à la rémunération de l’expert et aux suites de l’expertise.
L’institution de tableaux d’experts auprès des cours administratives d’appel a été prévue par le code de justice administrative à partir de 2013. Pour les cours de Paris et Versailles, l’existence d’un tableau est plus ancienne, et sa spécificité a été conservée, le code prévoyant un tableau commun aux deux cours ainsi qu’aux tribunaux de leur ressort respectif. 401 experts y sont inscrits, dans tous les domaines susceptibles de faire l’objet de litiges devant le juge administratif. La plupart d’entre eux sont membres de la Compagnie des experts près les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles, qui apporte son concours dans la sélection et la formation des experts.