Décision de justice

Urbanisme

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Par un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Paris juge que dès lors qu’une commune est dessaisie de la compétence afférente à l’élaboration de son plan local d’urbanisme, le tribunal administratif n’est pas tenu, sauf circonstances particulières, de l’appeler à présenter des observations dans le cadre d’une instance relative à une demande d’annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération de l’établissement public territorial compétent approuvant ce document. Quand bien même la commune aurait été appelée à présenter de telles observations, cette circonstance ne lui confère pas la qualité de partie à l’instance et elle n’est pas recevable à relever appel du jugement ayant annulé la délibération.

Voir l'arrêt n°21PA00767, 21PA00814 du 16 décembre 2021