Décision de justice

Rattachement du Tribunal administratif de Montreuil au ressort de la Cour administrative d’appel de Paris à compter du 1er septembre 2020

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En vertu du décret n° 2020-516 du 5 mai 2020, le Tribunal administratif de Montreuil, qui relevait auparavant de la Cour administrative d’appel de Versailles, a été rattaché, à compter du 1er septembre 2020, au ressort de la Cour administrative d’appel de Paris.

Le ressort de la Cour de Paris couvre donc désormais les tribunaux administratifs de Paris, de Melun et de Montreuil, ainsi que ceux de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

En application de ce nouveau décret, la Cour administrative d’appel de Paris sera compétente pour connaître des appels dirigés contre les jugements qui seront rendus par le Tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er septembre 2020.

Elle sera également compétente pour statuer sur les requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d’appel dirigées contre les décisions administratives prises dans le ressort de ce tribunal, qui correspond au département de la Seine-Saint-Denis.