Arrêt n° 24PA03590, 2ème chambre, 9 octobre 2025, Mme A., classé C+
La responsabilité de l’Etat peut être engagée sans faute, du fait de l’application des règles coutumières du droit international. Tel est le cas l ...
Arrêt nos 24PA00636, 24PA00647, 3ème chambre, 30 septembre 2025, ONIAM, Consorts D., classé C+
L’ONIAM ne peut pas s’exonérer de son obligation de réparer, au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant des infections nosocomial ...
Arrêt n° 23PA03881, 3ème chambre, 3 septembre 2025, Association Notre Affaire à tous et autres, Pollinis et autre, Ministre de l’agriculture, classé C+
L’action en réparation du préjudice écologique instituée par le code civil est ouverte contre l'Etat et recevable devant le juge administratif. L ...
