Décisions jurisprudentielles

Afghanistan : la Cour reconnait la qualité de réfugiée à une demandeuse afghane en raison de son appartenance au groupe social des femmes.

Afghanistan : la Cour reconnait la qualité de réfugiée à une demandeuse afghane en raison de son appartenance au groupe social des femmes.

Demandes familiales : les conclusions sur les craintes propres d’une enfant mineur présentées à l’occasion du recours de sa mère sont recevables.

La Cour fournit une nouvelle illustration du cadre juridique applicable à une « demande familiale ».Saisie par une mère guinéenne qui, en premier ...

Procédure : l'article L. 532-13 du CESEDA garantit au requérant la présence de son avocat à ses côtés, dans la salle d'audience où il se trouve et non dans celle où siège la formation de jugement, lorsqu’il est entendu par vidéo-audience.

Dès lors que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose, dans l'intérêt du requérant, que : « S'il est assisté d'u ...

S’il n’existe pas d’alternative au service militaire au Kazakhstan ni de procédure pour admettre l’objection de conscience, les sanctions et poursuites prévues en cas d’insoumission ne sont toutefois pas qualifiables de persécution ni d’atteinte grave.

Après avoir constaté qu’il n’existe pas en République du Kazakhstan d’alternative au service militaire obligatoire de douze mois, pour tout homme ...

La violence régnant dans l’Etat du Darfour Central, au Soudan, doit être actuellement regardée comme une violence aveugle d’intensité exceptionnelle, au sens du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA.

La CNDA poursuit l’édification de sa jurisprudence concernant les niveaux de violence aveugle provoquée par le conflit armé opposant depuis le 15 ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugiée du fait de l’appartenance au groupe social des femmes et filles srilankaises de confession musulmane risquant d’être exposées à des mutilations sexuelles féminines.

Cette décision concerne une ressortissante srilankaise âgée de 13 ans, d’origine tamoule et de confession musulmane. La Cour lui a reconnu la qual ...

Procédure : constitue un réexamen irrecevable la demande formée pour le compte de l’enfant mineur né après le rejet définitif de la demande de son parent et qui contient les mêmes éléments que ceux déjà examinés à l’occasion de cette dernière.

Saisie d’une demande d’asile formée pour le compte d’un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né en France après le rejet déf ...

Procédure : lorsque la CNDA a déjà pris une décision sur une demande de récusation de l’un de ses membres de la part du requérant ou de son conseil, elle rejette une demande analogue ultérieure dans la décision se prononçant sur la demande d’asile.

Dans le cas où la Cour s’est déjà prononcée par une décision séparée sur une demande de récusation dirigée contre un de ses membres, selon les mod ...

La Cour accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L.512-1, 3° du CESEDA à un palestinien originaire de la bande de Gaza, en raison de la situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité qui y prévaut.

Par une décision du 12 février 2024, la Cour se prononce pour la première fois sur la situation prévalant actuellement dans la bande de Gaza à la ...

Procédure : la Cour juge irrecevables les conclusions reconventionnelles de l’OFPRA visant à ce qu’elle statue sur la demande d’un enfant mineur accompagnant à l’occasion de l’examen du recours de son parent.

Le demandeur a introduit une demande d’asile pour sa fille, venue en France après le rejet de sa propre demande, et alors que son recours était pe ...

Procédure : l’OFPRA n’est pas tenu de convoquer pour un nouvel entretien le parent de l’enfant né avant sa décision et qui invoque à l’appui de son recours des craintes propres à cet enfant sans l’avoir informé de cette naissance.

Saisie d’une demande de protection émanant d’un couple accompagné de ses deux enfants, la Cour a décidé, d’une part, de rejeter la demande des par ...

Demandes familiales : les dispositions de l’article L. 531-23 du CESEDA ne permettent d’accorder une protection à un mineur qu’à la suite d’une demande d’asile personnellement formée par ses parents.

L’affaire concernait une ressortissante ivoirienne née en France dont la mère, alors mineure accompagnante de sa propre mère, laquelle avait été p ...

La Cour accorde l’asile à un requérant originaire du Darfour Nord en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans cet État du Soudan.

Saisie d’une demande de protection par un Soudanais, d’origine borgo et en provenance de Malagat, localité du Darfour Nord, la Cour n’a pas établi ...

Haïti : le pays connait une situation de violence aveugle en raison du conflit armé interne qui s’y déroule. A Port-au Prince et dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, cette violence est d’une intensité exceptionnelle.

Réunie en formation solennelle, la Cour a jugé que l’augmentation constante des affrontements armés opposant la Police nationale haïtienne (PNH) ...

Procédure : est irrecevable le recours en tierce opposition formé contre une décision de protection de la Cour au motif que son instruction porterait atteinte au principe de confidentialité de la demande d’asile.

La Cour a été saisie, par la voie peu fréquente du recours en tierce opposition, introduit en l’espèce par un ressortissant biélorusse voulant con ...

BIRMANIE : la CNDA conclut au bien-fondé des craintes de subir des persécutions du fait d’une orientation homosexuelle et reconnaît la qualité de réfugié pour ce motif.

Les déclarations précises et circonstanciées de M. A. s’agissant de son homosexualité, orientation au demeurant établie par l’OFPRA, ont permis à ...

BURKINA FASO. La Cour juge que la région du Centre-Est connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle.

Par une décision du 28 novembre 2023, la Cour nationale du droit d’asile accorde l’asile à un ressortissant burkinabé originaire du Centre-Est, en ...

La CNDA accorde le statut de réfugiée à une enfant sierra-léonaise d’ethnie Temne alléguant, par l’intermédiaire de ses parents, craindre d’être soumise à la pratique de l’excision par ses familles maternelle et paternelle.

Pour fonder sa décision, la CNDA, après avoir relevé l’absence de législation nationale prohibant les mutilations sexuelles féminines (MSF) en Sie ...

La CNDA accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA à un ressortissant ukrainien originaire de l’oblast de Kherson, en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle y prévalant.

Après les oblast de Donetsk, Kharkiv, Louhansk, Zaporijjia, Dnipropetrovsk et Mykolaïv, la Cour reconnaît la situation de VAIE dans l’oblast de Kh ...

La CNDA accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour Sud en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle (VAIE) prévalant dans cet Etat.

Saisie d’une demande de protection internationale d’un ressortissant soudanais d’ethnie dadjo originaire du Darfour Sud, la Cour n’a pas jugé créd ...

SOMALIE : Prenant acte de la dernière note d’orientation sur la Somalie de l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, la Cour octroie la protection subsidiaire à une somalienne et sa fille en raison de la violence aveugle élevée dans le Moyen-Shabelle.

Saisie de la demande de protection internationale d’une femme somalienne originaire du Moyen-Shabelle et de sa fille âgée de quatre mois, la Cour ...

Demande familiale : la Cour juge qu’il n’y a pas lieu d’étendre à l’enfant mineur de nationalité portugaise la protection subsidiaire qu’elle accorde à sa mère angolaise.

Si le juge de l’asile a décidé d’accorder une protection à une mère de famille victime de violences conjugales et d’étendre cette protection à son ...

La CNDA octroie le bénéfice de la protection subsidiaire à une ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) menacée par un réseau transnational de traite basé au Nigeria dont elle est parvenue à s’extraire.

Après avoir accepté une offre d’emploi d’hôtesse d’accueil auprès d’une entreprise congolaise localisée au Nigéria, l’intéressée a été contrainte ...

Prenant acte de la dernière note d’orientation sur la Somalie de l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, la CNDA octroie la protection subsidiaire à un somalien en raison de la violence aveugle élevée sévissant dans le Bas-Shabelle et au Bénadir.

Saisie d’une demande de protection internationale d’un jeune somalien originaire du Bas-Shabelle, la Cour a tout d’abord écarté les craintes de pe ...

La CNDA accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour-ouest en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans la région.

Saisie d’une demande de protection internationale d’un soudanais d’ethnie tama et borgo originaire du Darfour occidental, la Cour n’a pas établi l ...

NIGER/Protection subsidiaire : situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité dans la région de Diffa.

La décision proposée au classement octroie le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1 3° du CESEDA à un ressortissant ...

La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant burundais en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Burundi.

La Cour s’est notamment fondée sur le dernier rapport du département d’Etat américain (USDOS) sur l’application des droits de l’homme dans sa part ...

UKRAINE/ Protection subsidiaire « conflit armé » : situation de violence aveugle dans les régions de Lviv, Ternopil, Rivne, Kirovohrad, Tcherkassy et Transcarpatie, d’intensité exceptionnelle dans celles de Mykolaïv et de Dnipropetrovsk.

La Cour poursuit son évaluation des niveaux de la violence aveugle provoquée par le conflit armé initié en février 2022 par les forces russes pour ...

La CNDA établit l’existence du groupe social des personnes homosexuelles en Iran ainsi que les persécutions justifiant la qualité de réfugié auxquelles ces personnes sont exposées en raison de leur orientation sexuelle.

Cette décision concerne un ressortissant iranien originaire de Téhéran craignant d’être exposé à des persécutions du fait des autorités iraniennes ...

SOUDAN : le conflit armé prévalant à Khartoum et dans sa région est à l’origine d’une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle.

La Cour prend acte du conflit armé ayant éclaté en avril 2023 entre deux factions armées gouvernementales soudanaises, les Forces armées soudanais ...