La Cour administrative d’appel de Paris, désignée pour juger directement tous les contentieux liés aux infrastructures et équipements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques dans la France entière, s’est pleinement acquittée de sa mission.
La Cour administrative d’appel de Paris s’est vu confier par le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 tout le contentieux des opérations d’urbanisme et d’aménagement ainsi que des infrastructures, équipements et voiries nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Elle exerce cette compétence, pour la France entière, en étant saisie directement des litiges - et non comme juge d’appel d’un jugement de tribunal administratif.
A ce titre, la Cour a été saisie de 64 requêtes dont 24 référés depuis le 1er janvier 2019.
S’agissant des référés (procédures d’urgence), jugés en quelques semaines :
. 10 sont des « référés instruction », qui ont conduit le juge des référés à ordonner 8 expertises, essentiellement pour constater l’état de bâtiments situés à proximité des différents chantiers de construction et susceptibles d’être affectés par les travaux ;
. 14 sont des « référés suspension », qui ont conduit le juge des référés à suspendre l’exécution des actes de l’administration à titre provisoire, dans l’attente du jugement de l’affaire au fond, à 5 reprises.
S’agissant des requêtes au fond :
. 19 concernent des actes préalables que l’Etat ou les collectivités devaient prendre pour rendre possible la réalisation des infrastructures et équipements envisagés : déclarations d’intérêt général, autorisations environnementales, actes liés aux procédures d’expropriation nécessaires, autorisation d’aménagement de ZAC, modification de plans locaux d’urbanisme...
. 8 concernent directement les permis de construire accordés pour certains équipements ou des permis d’aménager,
. 1 concerne le refus de l’Etat de prendre les mesures de réglementation de la circulation nécessaires à un projet d’aménagement,
. 12 concernent les différents contrats et marchés passés pour l’exécution des infrastructures et équipements.
La quasi-totalité de ces requêtes ont été jugées, pour la plupart dans un délai de moins d’un an. A ce jour, seules restent à juger six affaires, concernant les conditions d’exécution et le règlement financier de marchés, qui ne présentent pas d’urgence liée au déroulement des jeux – d’autres requêtes de ce type pourraient d’ailleurs être enregistrées ultérieurement.
Parmi les opérations qui ont suscité le plus de contentieux, on peut signaler :
l’aménagement du « cluster des médias », initialement suspendu par la Cour, conduisant le préfet de Seine-Saint-Denis à apporter différentes précisions, et finalement validé (arrêts n° 20PA04255 et n° 21PA00909 du 8 juillet 2021) ;
la réalisation du village olympique et paralympique ;
l’échangeur autoroutier de Pleyel et de la Porte de Paris ;
le centre aquatique olympique d’Aubervilliers, dont le projet a été revu et l’emprise réduite à la suite des décisions de la Cour, pour éviter l’empiètement sur les jardins ouvriers existants (arrêt n° 21PA02476 du 10 février 2022, arrêt n° 21PA04870 du 7 juillet 2022) ;
le projet de réaménagement du secteur de la Tour Eiffel, freiné pour des motifs de sécurité que la Cour a confirmés.
On peut également relever qu’une affaire a pu trouver une issue amiable grâce à une médiation.
Enfin, sur les 13 affaires ayant fait l’objet de pourvois déjà examinés par le Conseil d’Etat, une seule a donné lieu à une cassation, partielle, suivie du renvoi de l’affaire à la Cour, qui la rejugera très prochainement.
Au total, la dérogation à l’ordre normal des compétences prévue en 2018, qui ne peut qu’être exceptionnelle, a permis, dans le cadre de la préparation d’un événement hors normes, d’apporter une réponse aux demandes des justiciables tout en sécurisant les opérateurs, qui ont pu, au besoin, ajuster leurs projets aux décisions rendues par la Cour administrative d’appel de Paris.