Suppression de la contribution pour l'aide juridique
Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
Formulaires de requêtes contentieux sociaux
Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août 2013.
Télérecours au TA et à la CAA de Paris
La convention pour Télérecours a été signée avec l’Ordre des avocats de Paris le 27 novembre dernier.
Les adages en droit public
Colloque organisé à la Cour administrative d'appel de Paris le vendredi 11 octobre 2013.
Procédures en ligne - Télérecours
Depuis juin 2007, le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris proposent aux avocats d’employer le site Télérecou ...
La Charte de l'environnement au prisme du contentieux
Colloque organisé par le Master 2 Contentieux Public de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne et par l'association des juristes de Contentieux ...
