Le 15 décembre, les représentants des avocats et de la juridiction administrative ont signé une charte et un guide de bonnes pratiques pour la présentation des recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administrative d’appel. Un engagement réciproque qui vise à améliorer la compréhension entre juges et avocats et à renforcer la qualité du débat contradictoire et l’efficacité des procédures.
Le Vice-Président du Conseil d’État, le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, la présidente du Conseil national des barreaux, le vice-président de la Conférence des bâtonniers de France et le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris ont conjointement signé, le 15 décembre, une charte associée à un guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures déposées par les avocats devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.
Sans remettre en cause l’indépendance des avocats, qui demeurent entièrement libres de déterminer la stratégie contentieuse qu’ils jugent la plus adaptée à la défense des intérêts de leurs clients, ces recommandations visent à faciliter le travail et la compréhension entre les acteurs du procès administratif, renforcer la qualité du débat contradictoire et améliorer l’efficacité des procédures contentieuses, dans l’intérêt des justiciables.
Le guide annexé à la charte peut également constituer un outil de référence pour les administrations et les justiciables non représentés par un avocat.
Ce guide, qui comporte des recommandations de bonnes pratiques applicables à la première instance et à l’appel, est le fruit de travaux menés dans le ressort de trois cours administratives d’appel, dont celle de Paris. Dans le cadre d’un groupe de travail qui réunit depuis 2023 des représentants des barreaux de Paris, Créteil, Bobigny et de Seine-et-Marne, ainsi que des magistrats de la Cour et des tribunaux de Paris, Montreuil et Melun, avocats publicistes et magistrats administratifs ont pris l’habitude d’échanger sur leurs attentes et leurs pratiques, pour favoriser une meilleure connaissance réciproque et une plus grande efficacité au service des justiciables.