Le 16 avril, les chefs de juridiction et les bâtonniers du ressort de la cour administrative d'appel de Paris ont signé le document restituant les échanges entre magistrats et avocats sur l’instruction, l’audience et les référés d’urgence.
Le document regroupe 3 fiches pratiques consacrées à l’instruction, à l’audience et aux référés d’urgence. Pour faciliter le travail de tous les acteurs du procès administratif, chaque fiche, de façon très opérationnelle, rappelle la procédure applicable, explicite les pratiques des juridictions et comprend des recommandations pratiques destinées tant aux avocats qu’aux magistrats.
Ce document est le fruit des échanges conduits depuis 2023 au sein du groupe de travail réunissant magistrats administratifs et avocats publicistes à la cour administrative d'appel de Paris. Une première matinée de restitution orale, en 2024, avait montré l’intérêt d’un document de référence, qui a fait l’objet des travaux de 2025. Chaque projet de fiche a été préparé par un sous-groupe composé de deux avocats et deux magistrats puis discuté par le groupe dans son entier.
L’accord des juridictions et des barreaux a été formalisé le 16 avril par la signature du document par la présidente de la cour administrative d'appel de Paris, le représentant de la présidente du tribunal administratif de Paris, les présidentes des tribunaux administratifs de Montreuil et Melun, le président de l’Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les bâtonniers de Paris, Bobigny et Créteil ainsi que la représentante du bâtonnier de Melun.
Les travaux du groupe avaient également contribué à l’élaboration du guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, annexé à la charte signée le 15 décembre 2025 par le vice-président du Conseil d'Etat, le président de l’Ordre des avocats aux conseils, la présidente du Conseil national des barreaux, le vice-président de la Conférence des bâtonniers de France et le bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris.
Comme le guide, il s’agit d’un outil pratique, qui pourra servir notamment dans le cadre de la formation initiale et continue et vise à permettre aux avocats d’intervenir efficacement devant les juridictions administratives.
