La lettre n°155
Votation citoyenne sur les SUV à Paris, mise en cause de la responsabilité de l’Etat après l’incendie et le pillage de commerces à Nouméa… Retrouvez les arrêts les plus importants rendus par la Cour de mai à août 2026, avec l’explicitation de leur contexte et de leur portée jurisprudentielle.