La lettre n°153.
Réparation du préjudice écologique et autorisation des pesticides, covid-19 contractée à l’hôpital, imposition de l’indemnité de non-concurrence, refus de passeport français pour un enfant né de GPA …
Retrouvez les arrêts les plus importants rendus par la Cour de septembre à décembre 2025, présentés et décryptés.