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Par un arrêt du 6 avril 2017 rendu en chambres réunies, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la décision du Défenseur des droits de présenter des observations écrites ou orales dans le cadre d’une instance juridictionnelle, au titre de sa mission de lutte contre les discriminations, n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Elle a en effet estimé qu’une telle décision, qui ne saurait notamment être considérée comme une prise de position d’une autorité de régulation ayant pour objet d’influer sur le comportement de tiers, ne peut être critiquée hors du cadre de la procédure juridictionnelle dans laquelle elle s’insère.