Le 15 décembre 2025, le Conseil d’État, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et l’Ordre des avocats au barreau de Paris ont signé une charte et un guide de bonnes pratiques pour la présentation des recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administrative d’appel.
Fruit d’une réflexion commune associant les avocats, le Conseil d’État et des juridictions administratives pilotes dont la cour administrative d’appel de Versailles ( qui avait mené un travail préparatoire de consultation en lien avec les tribunaux administratifs de Versailles et Cergy et les barreaux de son ressort), cet engagement réciproque vise à améliorer la compréhension entre juges et avocats et à renforcer la qualité du débat contradictoire et l’efficacité des procédures.
Sans remettre en cause l’indépendance des avocats, qui demeurent entièrement libres de déterminer la stratégie contentieuse qu’ils jugent la plus adaptée à la défense des intérêts de leurs clients, ces recommandations visent à faciliter le travail et la compréhension entre les acteurs du procès administratif, renforcer la qualité du débat contradictoire et améliorer l’efficacité des procédures contentieuses, dans l’intérêt des justiciables.
Le guide annexé à la charte peut également constituer un outil de référence pour les administrations et les justiciables non représentés par un avocat.