Confrontée à la pénurie de logements et à l’explosion des meublés de tourisme de type Airbnb, la communauté d’agglomération du Grand Annecy poursuit ses efforts d’encadrement de ces locations de courte durée. Le juge des référés n’a pas suspendu les délibérations contestées.
Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi par le syndicat des conciergeries de Haute-Savoie de trois requêtes en référé suspension contre trois délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Annecy du 13 février 2025 ayant pour objet d’approuver les règlements des 27 communes de l’EPCI, fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation.
Les articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation permettent aux communes d’une certaine taille, connaissant une situation de tension importante sur le marché du logement, de subordonner les changements d’usage des locaux destinés à l’habitation en locaux à destination d’habitation en meublés de tourisme à une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune. Lorsque les meublés de tourisme destinés à des locations de courte durée conduisent à opérer une ponction trop importante sur le parc de logements destinés à la location longue durée ou à la vente, il est ainsi possible d’en restreindre les conditions de mise en location, notamment par la délivrance d’une autorisation préalable. Le nombre de ces autorisations peut être limité dans le temps, par personne et / ou par secteur géographique. Ce mécanisme législatif permet ainsi aux autorités de restreindre le droit de propriété et la liberté de proposer des services afin de répondre aux problématiques de pénurie de logements.
À titre d’exemple, à Annecy, le nombre d’autorisations a été limité à une par propriétaire (personne physique ou morale). Par ailleurs, la ville a été découpée en trois secteurs : le nombre total des autorisations délivrées a été limité dans la zone A de la ville (Vieille Ville, Courier, Marquisats) à quatre cent soixante, dans celle de la zone B (Bords du lac, intra-rocade, gare) à mille et dans celle de la zone C (reste de la commune) à mille deux cents. La durée des autorisations est limitée à quatre ans.
Lorsque ces seuils sont atteints, les demandeurs d’autorisation sont placés sur liste d’attente.
Des mécanismes du même ordre sont prévus pour chacune des autres communes de la communauté d'agglomération du Grand Annecy.
Alors que dans une précédente affaire, le juge des référés avait suspendu les délibérations visant aux mêmes fins, à la suite de l’audience qui s’est tenue le 19 mai 2025, le juge des référés a rejeté les trois requêtes en considérant qu’aucun des moyens soulevés n’était propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité des délibérations litigieuses.