Montant de la taxe foncière – Le tribunal accueille 34 requêtes
Le tribunal a statué sur 34 requêtes présentées en 2021 par lesquelles des propriétaires fonciers de l’Isère contestaient le montant de la taxe foncière mise à leur charge au titre de l’année 2019. Chacun des requérants contestait en premier lieu l’augmentation du montant de cette taxe en 2019 résultant de la prise en compte par l’administration fiscale d’un élément de confort qui ne l’avait pas été auparavant, dans la plupart des cas le chauffage central. Chaque requérant contestait en second lieu des éléments de détermination de la valeur locative de leur bien qui n’avaient pas été modifiés, tels que sa classification, son coefficient d’entretien ou sa surface pondérée. Le tribunal a fait droit aux requêtes sur le premier point, au motif que l’administration fiscale ne justifiait pas que les redevables avaient préalablement reçu un courrier leur permettant de présenter des observations sur l’augmentation de la valeur locative envisagée. Il a rejeté le surplus des demandes.