La justice administrative tranche les conflits entre les citoyens et l’administration (collectivités territoriales, établissements publics, Gouvernement…). Composée des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, elle vérifie que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (divorces, litiges de voisinage, surendettement…) et punit les infractions (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui impliquent des décisions de l’administration.
Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, mesures de maintien de l’ordre… les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative. Répartie sur tout le territoire national, elle est composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de juridictions spécialisées telles que la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État.
À quoi sert la justice administrative ?
Elle protège les citoyens, entreprises ou associations des abus ou erreurs de l’administration. Elle s’assure que l’administration respecte le droit et notamment les libertés de chacun.
Lorsqu’elle juge qu’une décision de l’administration est illégale, elle a le pouvoir de la suspendre en urgence, de l’annuler de manière définitive, ou d’imposer à l’administration d’autres mesures. Elle peut également condamner l’administration à verser des indemnités.
Comment fonctionne la justice administrative ?
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration au niveau local (collectivité territoriale, préfecture ou autre service de l’État, établissement public local tel qu’un lycée…), vous pouvez saisir le tribunal administratif afin d’en de la faire annuler ou d’obtenir, en urgence, des mesures provisoires, notamment pour protéger les libertés fondamentales.
En cas de contestation des décisions du tribunal administratif, il est possible de faire appel devant la cour administrative d’appel, puis de saisir le Conseil d’État en cassation.
Mais si vous voulez contester une mesure prise par le Gouvernement ou par une autorité publique indépendante au niveau national (CNIL, Arcom, etc.), vous saisirez directement le Conseil d’État.
Comment saisir la justice administrative ?
La justice administrative peut être saisie 24h sur 24 et 7 jours sur 7, par internet via Télérecours citoyens (et par courrier postal auprès des greffes pour ceux qui ne disposent pas d’internet).
Être représenté par un avocat n’est pas toujours obligatoire pour saisir la justice administrative, en particulier lorsque vous saisissez un tribunal administratif.
En outre, dans certains cas, la justice administrative peut proposer une médiation, afin de régler à l’amiable votre conflit avec l’administration.
Pour en savoir plus sur l’organisation de la cour, voir la page « Organisation »
Pour en savoir plus sur la juridiction, voir la page « Contacts et informations pratiques »
Pour en savoir plus sur l’organisation de la justice en France :
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/