Les différentes étapes
L’enregistrement de votre recours
Votre recours est enregistré à son arrivée à la Cour et un accusé de réception confirmant la bonne réception de votre dossier vous est adressé.
Cet accusé de réception vous informe :
• de votre devoir de communiquer à la Cour tout changement d'adresse.
• de votre droit de consulter votre dossier en le demandant 48 heures à l’avance par télécopie (01 48 18 44 22) au greffe de la Cour ;
• de la possibilité que votre recours soit traité par ordonnance ;
• de la possibilité que votre recours soit examiné en audience devant une formation à un ou plusieurs juges dans les conditions prévues par l’article L. 131-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• de la possibilité que votre recours soit examiné en vidéo-audience devant une formation à un ou plusieurs juges dans les conditions prévues par les articles L. 532-6 et L. 532-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Le service du greffe informe l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que vous avez déposé un recours contre sa décision et lui demande de transmettre votre dossier de demande d'asile. Dès sa réception, le dossier administratif de l’OFPRA est versé au dossier ouvert par la Cour.
L’instruction de votre recours
L’instruction du recours comprend deux étapes : la phase d’analyse de votre dossier puis la phase d’échange des arguments et des pièces entre vous, votre conseil et l’OFPRA, sous le contrôle du juge.
La procédure devant la Cour est :
• principalement écrite : les échanges entre vous, votre conseil et l’OFPRA prennent la forme d'écrits (ou « mémoires »). Néanmoins, les questions posées et les réponses apportées lors de l’audience à la CNDA revêtent un caractère déterminant ;
• contradictoire : la CNDA permet l’accès aux dossiers en cours d’instruction sur simple demande. Vous, votre conseil et l’OFPRA êtes donc en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens - c'est-à-dire les arguments - qui sont en débat ;
• inquisitoriale : le juge peut demander aux parties des éclaircissements sur des points particuliers ou la production de pièces complémentaires.
Le délai de clôture de l’instruction écrite L’ensemble des mémoires et des pièces doivent être communiqués à la Cour avant l’expiration du délai de clôture de l'instruction. La date de clôture de l'instruction peut être fixée par une ordonnance qui vous est adressée quinze jours au moins avant cette date (art. R. 532-21) ; En l'absence d'ordonnance fixant une date de clôture d'instruction (art. R. 532-21), l'instruction écrite est close trois jours francs avant la date de l'audience ou cinq jours avant cette date si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale (art. R. 532-23) Les mémoires et pièces doivent être adressés au plus tard à 23h59 la veille du jour de la clôture d’instruction. |
Si vous souhaitez compléter votre recours par des mémoires complémentaires et/ou des pièces, vous pouvez adresser ces documents à la Cour par courrier, télécopie ou venir les déposer sur place.
Décisions prises par ordonnance
Dans certains cas, la décision du juge, après analyse du dossier, est prise sans audience, par la signature d’une ordonnance.
C’est notamment le cas :
- si le recours est irrecevable en raison de la tardiveté de son dépôt ;
- en cas de non-lieu à statuer ;
- si vous vous désistez de votre demande d’asile ;
- lorsqu’un recours ne comporte pas d'éléments sérieux de nature à remettre en cause la décision de l’OFPRA, après analyse du dossier.
Inscription au calendrier des audiences et convocation
Les calendriers des audiences sont réalisés sur la base de différents critères dont l’ancienneté des dossiers, la présence des interprètes ainsi que la disponibilité des avocats. Une fois la date fixée, une convocation vous est envoyée.
L'avis d'audience est adressé aux parties quinze jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience ou trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale.
Dans les deux cas, la convocation que vous recevrez vous indique la date de clôture de l'instruction du dossier.
La décision
La décision est rendue une semaine après une audience à juge unique et trois semaines après une audience à plusieurs juges.
A l’issue de ces délais, le résultat de votre recours est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
Le résultat de votre recours vous sera toujours adressé, par voie postale. La lettre vous informant de la décision prise par le ou les juges indique les voie et délai de recours pour contester la décision de la CNDA.
La décision de la Cour peut ainsi faire l'objet d'une contestation devant le Conseil d'État, juge de cassation, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision vous a été notifiée.