Demander à la CNDA de réexaminer votre recours
Vous ne pouvez pas demander à la CNDA de réexaminer votre recours, car elle est juge de premier et dernier ressort.
Si vous estimez néanmoins qu’il y a eu une erreur matérielle dans la décision prise par la CNDA pour votre recours, vous disposez d’un mois pour déposer votre « recours en correction d'erreur matérielle » à compter de la date de notification de la décision de la Cour.
Contester une décision de la CNDA devant le Conseil d’État
Chaque décision de justice de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut être contestée en cassation devant le Conseil d'État, si vous estimez que la Cour a commis une erreur de droit ou de fait.
Vous disposez d’un délai de 2 mois, à compter du rendu de la décision par la CNDA, pour contester cette décision devant le Conseil d’État. Les recours qui parviennent au Conseil d'État après l'expiration de ce délai sont irrecevables.
Le Conseil d’Etat ne réexamine pas l'ensemble des éléments de l'affaire, mais examine seulement le respect des règles de procédure, l’absence d’erreur de fait et la correcte application des textes par la CNDA.
Si le Conseil d'État annule la décision, il peut renvoyer l’affaire devant la Cour, qui doit alors se prononcer à nouveau sur l'affaire. Le Conseil d'Etat peut aussi décider de se prononcer lui-même définitivement sur l'octroi ou le refus de protection.
Le recours en cassation devant le Conseil d'État (appelé pourvoi en cassation) doit être présenté par une avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Si vos ressources ne vus permettent pas de présenter un tel recours devant le Conseil d'Etat, vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d'État.