Vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’OFPRA ?
Ce que vous pouvez contester
En tant que juridiction, la CNDA examine les recours déposés contre une décision de l’OFPRA :
• vous refusant de vous accorder l'asile ;
• vous accordant la protection subsidiaire mais vous refusant le statut de réfugié ;
• retirant ou mettant fin à la protection qui vous a été accordée précédemment ;
• refusant d'enregistrer votre demande d'asile.
Les conditions pour déposer votre recours
Vous pouvez déposer votre recours :
• vous-même si votre demande d’asile a été rejetée par l'OFPRA ;
• par le biais de votre avocat ou avocate si vous lui avez donné l’autorisation pour transmettre votre dossier en votre nom.
Si vous êtes mineure ou mineur, le recours doit être déposé directement à la Cour et signé :
• par l'un de vos parents, en tant que représentant légal ;
• par une personne habilitée à vous représenter en justice (administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République) si vous êtes une mineure isolée ou un mineur isolé.
Le délai pour déposer votre recours
Vous disposez d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de l’OFPRA que vous souhaitez contester vous a été notifiée, pour déposer votre recours à la CNDA.
Votre recours doit être envoyé à la Cour avant l'expiration de ce délai d'un mois. A défaut, votre recours sera considéré comme irrecevable. C’est la date d'envoi de votre recours à la CNDA qui est prise en compte pour le calcul du délai de recours.
Les pièces à fournir
Conformément aux articles R. 532-6 et R. 532-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, votre recours doit être rédigé en langue française et contenir :
• votre nom
• votre prénom ou vos prénoms
• votre date et lieu de naissance
• votre nationalité
• votre adresse de domiciliation
Votre recours doit mentionner l'objet de votre demande et exposer les circonstances, de fait et de droit, invoquées pour contester la décision de l’OFPRA. Votre recours doit donc être motivé et exposer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l'OFPRA. Vous devez signer votre recours. Votre recours peut être signé par votre avocate ou votre avocat. Dans tous les cas, il doit être accompagné de la décision de l'OFPRA ou de sa copie.
Si vous êtes mineure ou mineur, le recours doit être signé par votre représentant légal ou bien par la personne qui a été désignée comme votre «administrateur ad hoc»
Vous pouvez joindre à votre recours toute pièce pour étayer votre récit. Les pièces transmises doivent impérativement être accompagnées d'un bordereau récapitulatif. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. En l’absence de traduction, les pièces communiquées pourront ne pas être prises en compte par la juridiction.
Attention : Vous n’êtes n’est pas obligé de vous limiter à une ou à un interprète mentionné sur le liste du tribunal de votre lieu de résidence : vous pouvez faire votre choix parmi les listes de tous les tribunaux de grande instance et cours d’appel de France. Vous pouvez obtenir ces listes auprès des mairies, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Les listes des expertes et experts judiciaires peuvent être consultées sur le site internet de la Cour de cassation. |
La transmission de votre recours à la Cour
Votre recours peut être adressé à la Cour :
• par télécopie : au 01 48 18 44 20
• par courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Cour nationale du droit d'asile - 35 rue Cuvier - 93100 Montreuil
Votre recours peut aussi être déposé :
• sur place à la CNDA, 35 rue Cuvier - 93100 Montreuil
Dans tous les cas, un accusé de réception vous sera adressé ou remis (art. R. 532-9).
Le coût financier
La procédure devant la Cour nationale du droit d’asile est gratuite.
Si vous choisissez de vous faire assister d’un avocat ou d'une avocate, vous devrez lui régler les honoraires qui lui sont dus. Si vous n’avez pas les moyens de rémunérer une avocat ou un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si vous faites traduire des documents par une interprète ou un interprète, il vous revient de la ou de le rémunérer.
Demander de l’aide à une association
Des associations spécialisées peuvent vous accompagner dans vos démarches auprès de la Cour nationale du droit d’asile :
• France Terre d’Asile (FTDA)
• La Cimade
• Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
• Forum réfugiés
• CDC-Habitat
• Coallia
• Dom’Asile
• Association internationale des juges de l'asile et des migrations (IARMJ)