Vous souhaitez être assisté par une avocate ou un avocat pour votre un recours devant la Cour nationale du droit d’asile mais vous n’avez pas les moyens de la ou le payer ? Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Les délais et les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle
Devant la Cour nationale du droit d’asile, vous avez droit à une aide pour vos frais d’avocat, sauf si votre recours est irrecevable.
Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée au siège de la Cour à Montreuil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Une fois votre demande transmise, le délai de recours contre la décision de l’OFPRA (d’une durée d’un mois) est suspendu et reprend, pour la durée restante, à compter du rendu de la décision du bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA, à condition que votre demande soit acceptée.
Si vous avez choisi une avocate ou un avocat qui a accepté de vous assister au titre de cette aide, c’est elle ou lui qui est désigné. Si vous n’en avez pas choisi, la CNDA en désigne un ou une parmi une liste établie par les barreaux.
Si, à la date de la décision de l'OFPRA, vous êtes domicilié dans le ressort de l'une des chambres territoriales, une avocate ou un avocat inscrit dans l'un des barreaux de ce ressort est désigné, sauf si votre affaire relève de l'une des chambres spécialisées situées à Montreuil.
Si vous êtes en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte ou Nouvelle-Calédonie), c’est une avocate ou un avocat du département qui est désigné.
Les pièces à fournir
Votre demande d'aide juridictionnelle doit contenir :
• votre nom,
• votre ou vos prénom(s),
• votre adresse de domiciliation,
• si une avocate ou un avocat a déjà été choisi : l’attestation indiquant que cette dernière ou ce dernier accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle,
• la copie de la décision de l’OFPRA.
Votre demande doit être signée.
Vous pouvez également télécharger un formulaire de demande d’aide juridictionnelle, ou bien le retirer auprès du service de l’accueil de la CNDA (35 rue Cuvier, 93100 Montreuil), pour effectuer votre demande.
La décision du bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA vous sera transmise ainsi qu'à votre avocate ou avocat.
Le recours contre un refus d’aide juridictionnelle
Si le bureau d’aide juridictionnelle vous refuse l’aide juridictionnelle, vous avez la possibilité de contester sa décision (article 23 de la loi n° 91-647 relative à l’aide juridique).
Votre recours doit être déposé devant le président de la Cour nationale du droit d’asile dans un délai de huit jours à compter du rendu de la décision par le bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA.
Il doit comporter un exposé des faits et des motifs justifiant votre recours devant le président de la Cour.
Votre recours doit être adressé à la Cour :
• par télécopie au 01 48 18 43 11
• à défaut, par courrier, en lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :
Cour nationale du droit d'asile - Monsieur le président de la Cour - 35 rue Cuvier, 93100 Montreuil.