Lorsque votre affaire est inscrite au calendrier des audiences, la Cour vous convoque par courrier. Les recours de plusieurs personnes sont examinés au cours d'une même audience. Les listes des affaires traitées sont affichées sur la porte de chaque salle d’audience.
| Important : Il est vivement recommandé de vous présenter à l’audience à laquelle vous êtes convoqués. Les explications apportées oralement sont importantes. En cas d'absence, votre recours sera quand même examiné. |
Avant de vous rendre dans la salle, vous devez signaler votre présence au service de l’accueil des parties et des avocats, situé dans le hall du bâtiment au 35 rue Cuvier à Montreuil, ou à l’annexe, au 15 rue Rol-Tanguy à Montreuil, ou dans chacune des chambres territoriales, selon ce qui est précisé sur votre convocation.
Vous devez ensuite vous présenter, avec votre avis d’audience, auprès du ou de la secrétaire d’audience qui appelle les différents recours inscrits à l’audience.
Après l'appel de votre recours par le ou la secrétaire, le président ou la présidente donne la parole au rapporteur ou à la rapporteure qui procède à la lecture de son rapport. Ce rapport fait mention des éléments permettant d’éclairer les débats sans prendre parti sur le sens de la décision.
Les principaux éléments du rapport vous sont traduits par l’interprète si vous en avez sollicité un.
Ensuite, la magistrate ou le magistrat statuant seul ou les trois membres de la formation de jugement vous posent des questions auxquelles vous pourrez répondre à l’aide de votre interprète. Puis, votre conseil est invité à présenter des observations orales. Il a toutefois la possibilité de demander à la présidente ou au président de la formation de jugement à présenter ses observations avant la phase des questions qui vous seront posées.
Enfin, la représentante ou le représentant de l’Office français de protection des réfugiés (OFPRA), lorsqu’elle ou qu'il est présent, peut à son tour présenter des observations.
La procédure de jugement de votre recours est principalement écrite. Toutefois, l’audience est l’occasion pour vous et votre conseil de présenter oralement toute information qui pourrait éclairer le contenu de votre recours. Par ailleurs, si vous prenez connaissance, moins de sept jours avant la clôture de l’instruction écrite, d’une nouvelle pièce du dossier ou d’une information extérieure au dossier pouvant impacter votre demande, vous pouvez apporter toute information que vous estimez utile pour répondre à ce nouvel élément au cours de l'audience.
À la fin de l’audience, lorsque tous les recours ont été examinés, la présidente ou le président de la formation de jugement invite les personnes présentes à quitter la salle. La phase publique de la séance s'achève et les membres de la formation de jugement, ou la ou le juge statuant seul, délibèrent. Lorsque plusieurs juges sont présents, la décision est prise à la majorité.
Le sens de la décision est publié sur le site internet de la cour une semaine après la tenue de l’audience si l'affaire a été examinée par une ou un juge statuant seul, ou trois semaines si l'affaire a été examinée par une formation de jugement composée de trois juges. La décision vous est ensuite adressée par courrier. Elle est consultable pendant une durée de quinze jours sur le site internet de la CNDA.
La lettre de notification de la décision rendue par la Cour vous indique les voies et délais de recours contre cette décision.
La vidéo-audience
La Cour peut aussi vous proposer une vidéo-audience (articles L. 532-13 et R. 532-45 et suivants).
Des vidéo-audiences sont actuellement organisées dans des salles d’audience d’une juridiction locale : Cayenne, Mamoudzou, Point-à-Pitre, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion.
Elles sont reliées à la salle d'audience de la CNDA où siège le ou les juges par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission.
Une copie de l'intégralité de votre dossier est mise à votre disposition sur place.
Si vous êtes assistés d'une avocate ou d'un avocat, cette dernière ou ce dernier est présent physiquement auprès de vous au cours de la vidéo-audience. L'interprète mis à la disposition de la formation de jugement pour vous assister en audience est en principe également présent physiquement à vos côtés.
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir l’aide d'une ou d'un interprète qualifié, présent physiquement à vos côtés, l'audience ne se tient qu'après que la CNDA s'est assurée de la présence d'un tel interprète, à Montreuil, dans la salle où elle siège.
Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience.