Si j’ai envoyé mon recours, un courrier ou des documents à la cour par fax, dois-je également en envoyer un exemplaire par voie postale ? Accueil Déposer mon recours (v2 list) Envoyer mon recours Si j’ai envoyé mon recours, un courrier ou des... Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant Passer le partage de l'article pour arriver après × Passer le partage de l'article pour arriver avant Tous les chapitres Si j’ai envoyé mon recours, un courrier ou des documents à la cour par fax, dois-je également en envoyer un exemplaire par voie postale ?
