Contact presse : Farid MerabetTél : 01 58 28 90 32Mail : farid.merabet@juradm.fr
Contributions et taxes
Par un arrêt du 7 février 2017, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que les gains résultant de la prati...
Domaine
Par un arrêt du 13 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Paris a constaté l’appartenance au domaine public de l&...
Visas d’exploitation du film "Nymphomaniac"
La Cour administrative d’appel de Paris rehausse à l’ensemble des mineurs l’interdiction de diffusion de la version longue du volume 1 du film « N ...
Audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d'appel de Paris et du Tribunal administratif de Paris
L’audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d'appel de Paris et du Tribunal administratif de Paris s’est tenue le...
Affaire de la Samaritaine
Affaire de la Samaritaine : la Cour administrative d’appel de Paris confirme l'annulation du permis de construire.
Affaire de la Samaritaine : la Cour administrative d’appel de Paris ordonne le sursis à exécution du jugement annulant le permis de construire
Futur palais de justice de Paris
La Cour administrative d'appel de Paris valide le recours au contrat de partenariat public-privé pour la réalisation du futur palais de justice de ...
Fédération française de tennis
Cour administrative d'appel de Paris, Fédération française de tennis, 17 octobre 2013, n°s 13PA00911-13PA01382.
Fondation Louis Vuitton pour la création.
Le permis de construire du musée d’art contemporain de la Fondation Louis Vuitton est jugé légal par la Cour administrative d’appel de Paris.
