Toutes les actualités

• 6 octobre 2022
  Constructions au-dessus du périphérique : confirmation de l’annulation des permis de construire.
  La Cour de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces... ›
• 28 septembre 2022
  Lettre de la cour numéro 143
  La nouvelle lettre de la cour vient de paraître. ›
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  23 septembre 2022
  [Retour en images] Nuit du droit 2022 : les juridictions administratives parisiennes se mobilisent
  Depuis 2017, la Nuit du droit est organisée chaque 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution. Cette année, la cour administrative... ›
• 22 septembre 2022
  Retour sur les journées du patrimoine des 17 et 18 septembre 2022
  La Cour administrative d’appel de Paris a ouvert ses portes les 17 et 18 septembre 2022 à l’occasion de la 39e édition des journées... ›
• 21 septembre 2022
  Cérémonie d’installation des nouveaux magistrats affectés à la Cour à compter du 1er septembre 2022
  La Cour administrative d’appel de Paris a tenu le jeudi 15 septembre 2022 à 10h sa première audience d’installation, faisant suite... ›
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  25 août 2022
  Journées européennes du patrimoine. La cour administrative d’appel de Paris ouvre ses portes les 17 et 18 septembre 2022.
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