Toutes les actualités

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  5 décembre 2022
  Représentativité des organisations patronales : un équilibre à revoir
  La Cour de Paris annule l’arrêté du ministre du travail fixant le poids respectif des trois organisations patronales, MEDEF, CPME et... ›
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  29 novembre 2022
  Egalité des chances : Trois nouveaux élèves de 3ème ont effectué leur stage à la Cour administrative d’appel de Paris.
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• 6 octobre 2022
  Constructions au-dessus du périphérique : confirmation de l’annulation des permis de construire.
  La Cour de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces... ›
• 28 septembre 2022
  Lettre de la cour numéro 143
  La nouvelle lettre de la cour vient de paraître. ›
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  23 septembre 2022
  [Retour en images] Nuit du droit 2022 : les juridictions administratives parisiennes se mobilisent
  Depuis 2017, la Nuit du droit est organisée chaque 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution. Cette année, la cour administrative... ›
• 22 septembre 2022
  Retour sur les journées du patrimoine des 17 et 18 septembre 2022
  La Cour administrative d’appel de Paris a ouvert ses portes les 17 et 18 septembre 2022 à l’occasion de la 39e édition des journées... ›