Toutes les actualités

• 20 septembre 2019
  Lettre de la Cour - Numéro 139 (septembre 2019)
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  16 juillet 2019
  « L’irréductible particularisme du droit pénal fiscal » : retour sur le colloque annuel de l’Institut du droit pénal fiscal et financier (IDPF²) en date du 1er juillet 2019 :
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  2 juillet 2019
  « Médiation et règlement amiable en matière de marchés publics », deuxième colloque conjoint de la Cour et de l’Institut de droit public des affaires (24 juin 2019).
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  21 juin 2019
  Affaire de la fermeture à la circulation automobile des voies sur berges de la rive droite de la Seine
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• 25 avril 2019
  La Cour administrative d’appel de Paris confirme que la société Google Ireland Limited n’est pas imposable en France au titre des années 2005 à 2010
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• 16 avril 2019
  Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac
  Par un arrêt du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé les décisions ayant eu pour objet la cession par l’Etat... ›